Commentaire personnel sur cette annonce du ministre

Si le ministre annonce des délais impératifs à respecter pour les contribuables, il faut espérer que c'est parce qu'il a donné suffisamment de moyens à ses services pour traiter les dossiers dans un délai raisonnable.

Le ministère annonce fièrement 2 milliards d'euro de recettes futures mais seulement 10 % des dossiers déposés ont été traités. Il y aurait 35 000 dossiers en attente de traitement.

En pratique, certains dossiers sont traités très vite alors que d'autres attendent depuis plus d'un an ! J'ai par exemple déposé un dossier en juillet 2013 et il n'est toujours pas traité à ce jour. En revanche, j'ai eu un dossier traité 15 jours après son dépôt. C'est un peu la loterie. Il semble que certains dossiers sont très vite lorsqu'ils sont affectés à un agent qui vient d'être muté au STDR et qui n'a pas encore beaucoup de dossiers en retard.

Il est en tout cas un peu ridicule d'annoncer que les contribuables devront respecter des délais impératifs pour déposer leur dossier. Le délai de 3 mois avait été annoncé au début de la procédure et il n'a jamais été effectivement imposé, tout simplement parce que les agents de l'Etat sont trop peu nombreux pour gérer les dossiers de régularisation.

La principale raison à cela, c'est la conséquence du choix initial de vouloir traiter chaque dossier en faisant une stricte application des règles de droit. Cela alourdit considérablement la procédure de régularisation, aussi bien du côté des contribuables et de leur conseil que du côté de l'administration.

Ce principe d'application stricte des règles de droit oblige en effet à faire de très nombreuses déclarations fiscales et à démontrer l'origine des fonds et leur emploi.

Il aurait été autrement plus judicieux d'appliquer des règles simplifiées de régularisation avec des sanctions moins délirantes.

Il aurait été également judicieux d'admettre une absence de sanction pour les petits comptes. Une forme de franchise. Il aurait été également judicieux de faire traiter les petits dossiers par les centres des impôts des contribuables, quitte à prévoir un recours au niveau national en cas de difficulté.

Les annonces du ministre cachent mal en fait une grande incapacité de l'Etat à faire son travail.

Or il est prévoir qu'après une première grosse vague de régularisation de comptes étrangers, d'autres nouvelles vagues se succèdent. A ce jour, les régularisations sont nombreuses à cause du comportement des banques suisses qui ont obligé leurs clients à régulariser. Les comptes suisses représentent 80 % des dossiers.

Mais de très nombreux résidents français d'origine étrangère ont encore des comptes non déclarés à l'étranger, ailleurs qu'en Suisse. La mise en place de l'échange automatique de renseignements va générer un nouvel afflux massif.

Je propose de donner quelques informations en vrac sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Est-il toujours possible de régulariser ?

Oui, c'est toujours possible et ce sera toujours possible. En pratique, il vaut mieux le faire avant de se faire "prendre par la patrouille" car cela permet de réduire sensiblement les pénalités.

N'est-il pas judicieux d'attendre pour régulariser ?

Il n'y a rien à gagner à attendre. Le fait de régulariser en janvier 2015 ne fera rien gagner car le délai de reprise est toujours fixé à 2006 pour l'impôt sur le revenu et 2007 pour l'ISF. Au contraire, le fait d'attendre aboutit à remplacer une année d'amende fixe de 10 000 € par une année avec une amende forfaitaire (1,5 ou 3 %). Pour les gros comptes c'est forcément plus coûteux.

L'administration fiscale française pourra-t-elle demander aux autorités suisses des informations sur les français qui ont fermé leurs comptes ces dernières années et qui n'ont pas régularisé ?

C'est la grande question. Il est évident que l'administration fiscale va chercher à obtenir les "leavers lists" que les autorités américaines ont pu obtenir auprès des banques suisses. La technique consiste à menacer les banques suisses de poursuites pénales si elles ne livrent pas les noms de leurs anciens clients.

L'échange automatique de renseignements fonctionne-t-il déjà ?

J'ai déjà eu des clients qui avaient reçu des demandes d'information des services fiscaux français sur des comptes détenus à l'étranger (Royaume-Uni et Australie). Les demandes d'information portaient sur les revenus non déclarés de ces comptes. Ces comptes ont été régularisés spontanément sans difficulté et sans passer par le STDR.

Le STDR est-il ouvert à la négociation sur les cas litigieux ?

En théorie, il n'y a pas de négociation mais l'application d'une grille de lecture unique. En pratique, il peut y avoir des difficultés d'interprétation.

Il faut reconnaître que les agents du STDR font preuve d'un minimum de souplesse pour prendre en compte les dossiers litigieux et n'imposent pas systématiquement leur analyse. Il y a une place pour la discussion dans certaines situations incertaines.

Par exemple, il a pu être admis que ne soit pas traité comme un compte actif, le compte étranger non déclaré qui a été créé par des parents pour permettre à leur enfant de faire des études à l'étranger. L'enjeu du dossier était d'éviter que les autres comptes non déclarés du couple soient traités comme des comptes actifs alors qu'ils avaient été transmis par succession, sachant qu'en principe il suffit d'avoir un compte actif pour que tous les comptes soient considérés comme actifs.

Faut-il faire appel à un avocat fiscaliste pour régulariser ?

Ce n'est pas une obligation. Pour un petit compte, le mieux est de régulariser directement avec son centre des impôts, même si en théorie ce n'est pas possible.

Mais pour un compte significatif, plus de 100 K€, il est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste car la procédure est complexe. Il faut éviter de payer les services que proposent certaines banques suisses : c'est très coûteux et très mal fait.

Il faut éviter selon moi de faire appel à des avocats qui sont "recommandés" par les banques car ces avocats risquent d'être en conflit d'intérêts en négligeant par exemple de conseiller leurs clients sur la nécessité de rapatrier leurs fonds.

Il faut s'adresser à de véritables spécialistes indépendants. Seuls les avocats fiscalistes français indépendants connaissent le sujet. Certains (comme moi) présentent un rapport qualité/prix très intéressant.