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Contrôle fiscal

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lundi, 09 février 2015 14:05

Compte bancaire étranger : ne pas oublier de déduire la CSG déductible

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Les personnes qui ont régularisé des comptes bancaires non déclarés ne doivent pas oublier de déduire de leurs revenus imposables le montant de la CSG déductible qu'elles ont payé à l'occasion de cette régularisation.

Le cas visé est celui d'une personne qui avait un compte étranger et qui a régularisé sa situation auprès des services fiscaux.

Prenons l'hypothèse où ce compte a généré des revenus imposables sur la période régularisée.

A l'occasion de la régularisation, le contribuable a dû payer des prélèvements sociaux sur ces revenus de placement.

Or une part de ces prélèvements sociaux est une charge déductible au titre de l'année de son paiement.

Donc si une personne a régularisé son compte et reçu la proposition de transaction en 2014 et qu'elle a payé le coût de cette régularisation durant l'année 2014, elle peut déduire de ses revenus imposables au titre de 2014, la CSG déductible réglée en 2014 sur ces revenus de placement.

Il importe peu de savoir à quelle année se rapporte la CSG déductible : ce qui compte c'est l'année de son paiement.

La CSG déductible doit être mentionnée à la case 6DE de la déclaration de revenus.

Un contribuable qui a déposé un dossier de régularisation en 2014 mais qui n'a pas encore reçu de transaction et qui donc n'a réglé aucuns prélèvements sociaux ne peut bénéficier d'un montant de CSG déductible.

Le calcul de cette CSG déductible n'est pas évident et la transaction ne mentionne pas son montant.

Il faut la calculer en sachant que seule la CSG sur les revenus mobiliers est déductible. La CSG sur les plus-values n'est pas déductible.

Le taux de la CSG déductible s'élève à 5,8 % jusqu'à l'année 2011, puis il s'élève à 5,1 %.

Il faut aussi faire attention au fait que les droits de garde ne sont déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux que jusqu'à l'année 2007. Puis, à partir de 2008, les prélèvements sociaux se calculent sur les revenus bruts.

D'une manière générale, il est plus prudent de consulter un avocat fiscaliste pour finaliser sa déclaration de revenus, pour faire ce calcul de la CSG déductible, mais aussi pour déclarer correctement les revenus des comptes étrangers.

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