Calendrier de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement

Les premiers échanges automatiques d’informations bancaires interviendront au plus tard le 30 septembre 2015 et porteront sur des informations collectées à partir du 1er juillet 2014.

Personnes concernées

Sont concernées par cet accord toute personne qui réside en France et qui détient aux Etats-Unis :

- un compte de dépôt (compte chèque, compte épargne, etc.) qui génère plus de 10 $ d’intérêts par an ;

- un compte financier (compte-titres, etc.) qui génère un revenu imposable ;

- un contrat d’assurance-vie dont la valeur de rachat est supérieure à 50 000 $.

Une personne ayant la citoyenneté américaine peut donc avoir sa résidence fiscale en France dès l’instant qu’il remplit les critères de la résidence fiscale. En pratique, il suffit généralement d'habiter en France.

A titre indicatif, l’ambassade américaine de Paris a estimé qu’il y a plus de 100 000 citoyens américains qui résident en France.

Mais les citoyens français détenant des comptes bancaires aux Etats-Unis sont également concernés.

Informations transmises

Pour chaque personne concernée par cet accord (cf. paragraphe précédent) l’administration fiscale américaine (Internal revenue service, IRS) s’engage à transmettre les informations suivantes :

- le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne concernée ;

- le numéro de compte ;

- le nom et le numéro d’identification de la banque américaine ;

- le montant brut des intérêts versés sur le compte ;

- le montant brut des dividendes versés sur le compte ;

- le montant brut des autres revenus du compte (plus ou moins-values, etc.).

Risque pour les personnes concernées

Lorsqu’une personne résidente de France détient un compte bancaire à l’étranger, elle doit en principe déclarer les revenus de ce compte à l’impôt sur le revenu (IR) et, si elle dépasse le seuil d’assujettissement, la valeur de ce compte à l’ISF.

Si cela n’a pas été fait, l’administration fiscale peut taxer les droits d’IR et ISF omis en les assortissant d’une majoration. Elle peut également appliquer une lourde amende pour défaut de déclaration du compte.

Ces pénalités seront également dues en cas de régularisation spontanée mais l’administration accorde dans ce cas d’importantes remises.

Impôt sur le revenu

En principe une personne qui est domicilié fiscalement en France est imposée en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Les revenus du compte américain doivent donc être déclarés en France.

Si une personne résidente fiscale de France détient un compte bancaire non déclaré aux Etats-Unis, l’administration fiscale peut taxer tous les revenus encaissés sur ce compte à partir du 1er janvier 2009.

Les rappels d’impôts correspondants à ces revenus seront assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Toutefois, si le contribuable régularise spontanément sa situation auprès des services fiscaux français, cette majoration sera plafonnée à 15 % ou 30 % selon la situation du contribuable (15 % si les avoirs proviennent d’un héritage ou s’ils ont été constitués lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal français et 30 % dans les autres cas).

Impôt de solidarité sur la fortune

En principe une personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer dans son patrimoine ISF l’ensemble de ses biens, qu’ils situés en France ou à l’étranger.

Un régime de faveur a toutefois été mis en place pour les impatriés. Les biens étrangers d’une personne qui est domicilié depuis moins de cinq ans en France sont exonérés d’ISF.

Il en résulte qu’un compte bancaire américain détenu par une personne résidente de France depuis plus de cinq ans doit être inclus dans sa déclaration d’ISF.

Si ce compte n’a pas été régulièrement déclaré, l’administration fiscale pourra le réintégrer dans le patrimoine ISF à partir de l’année 2007.

Les rappels d’impôts correspondants seront en principe assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Toutefois, si le contribuable régularise spontanément son compte bancaire, cette majoration sera plafonnée à 15 % ou 30 % selon la situation du contribuable.

Amende pour défaut de déclaration

En principe, toute personne domiciliée fiscalement en France qui détient un compte bancaire à l’étranger est tenu de le déclarer chaque année aux services fiscaux en déposant un imprimé n° 3916 avec sa déclaration de revenu.

L’imprimé n° 3916 doit renseigner l’identité du titulaire du compte, le nom et l’adresse de la banque, le numéro de compte ainsi que sa date d’ouverture.

Un imprimé n° 3916 doit être déposé pour chaque compte détenu à l’étranger.

Si une personne résidente de France détient un compte bancaire aux Etats-Unis non déclaré, l’administration fiscale peut lui appliquer une amende qui peut s’élever jusqu’à 20 % de la valeur du compte + 1 500 €.

Cette amende se décompose de la manière suivante :

Si le contribuable décide de régulariser spontanément sa situation, l’amende sera plafonné, pour chaque année, à 1,5 % ou à 3 % de la valeur du compte (1,5 % si les avoirs proviennent d’un héritage ou s’ils ont été constitués lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal français et 3 % dans les autres cas).

Conseils pratiques

A mon avis toutes les personnes fiscalement domiciliées en France qui détiennent un compte bancaire non déclaré aux Etats-Unis ont fortement intérêt à le déclarer à l’occasion du dépôt de leur déclaration de revenus en mai 2015 en joignant un imprimé n° 3916.

Cette déclaration leur permettra d’éviter l’amende pour défaut de déclaration au titre de l’année 2015.

En principe la régularisation du compte bancaire américain implique également de déposer des déclarations de revenus et d’ISF rectificative au Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR, 17 place de l’Argone – 75019 PARIS) pour réintégrer les revenus et la valeur de ce compte bancaire (déclaration IR 2009 à 2013 et déclarations ISF 2007 à 2014).

Toutefois en pratique, si les enjeux sont peu significatifs, il est possible de s’interroger sur l’utilité du dépôt des déclarations rectificatives au STDR. En effet, même si la situation n’est pas optimale, la déclaration du compte avec l’imprimé n° 3916 permet de préserver le contribuable des risques principaux.

En revanche si les enjeux sont significatifs, le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives au STDR. Dans ce cas je pense qu’il est souhaitable de recourir aux services d’un avocat fiscaliste (comme moi) afin de préserver un maximum vos droits.

Trust et sociétés offshore

Les pénalités qui peuvent être appliquées à un contribuable français qui détient un trust à l’étranger peuvent être très lourdes : 40 % de la valeur du trust sans pouvoir être inférieure à 70 000 €. La détention d’une société offshore peut également donner lieu à des taxations très élevées.

A ce stade, les comptes bancaires détenus par l’intermédiaire de trust ou de société offshore ne sont pas concerné par l’échange automatique de renseignement tel qu’il est actuellement organisé.

Toutefois, les standard de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignement (le Common Reporting Standard ou CRS) qui entrera en vigueur en 2017 prévoit une clause intitulée "look through shell companies, trusts or similar arrangements" qui a pour objet d’identifier la personne physique qui contrôle effectivement la structure interposée.

Je recommande donc vivement aux personnes bénéficiaires d’un trust étranger ou d’une société offshore non déclaré de régulariser au plus vite leur situation auprès du STDR.

En effet, lorsqu’un contribuable régularise un trust, le STDR n’applique pas l’amende pour défaut de déclaration du trust mais applique l’amende pour défaut de déclaration d’un compte bancaire.

Compte tenu de la complexité des règles applicables, je recommande fortement de recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit fiscal pour procéder à la régularisation du trust ou d’une société offshore.