Décision du Conseil d'Etat
Selon moi, il est très probable que, effectivement, le mode de calcul d'amende soit considéré comme contraire à la Constitution et donc illicite.
Cela étant, pour tous les contribuables qui ont spontanément régularisé leur situation auprès des services fiscaux, le grief ne tient pas puisque la cellule de régularisation admet de réduire l'amende légale et notamment elle limite l'amende à un pourcentage des montants non déclarés, soit 1,5 % pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.
Dernière minute (22 septembre 2015)
Et bien non, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'amende n'était pas inconstitutionnelle.
Décision du Conseil Constitutionnel
Nouvelle dernière minute (25 juillet 2016)
Le Conseil Constitutionnel a changé d'avis pour déclarer finalement l'amende inconstitutionnelle, du moins dans sa version proportionnelle de 5 %
Cette deuxième décision porte uniquement sur l'amende forfaitaire de 5 % et non sur l'amende fixe.
Elle se fonde sur le fait que l'amende s'applique même quand le contribuable n'a pas commis d'irrégularté fiscale. Le juge constitutionnel a considéré qu'une telle amende de 5 % pouvait être considérée comme excessive puisqu'elle s'applique même si le contribuable n'a commis aucune omission déclarative d'un impôt précis. La seule infraction que sanctionne l'amende c'est l'absence de déclaration d'un compte étranger.
Cette décision pourrait constituer une jurisprudence importante et elle pourrait remettre en cause d'autres amendes du même type comme celle visant les trusts non déclarés ou celle visant les assurance-vie.
Cette décision devrait en bonne logique modifier le traitement des dossiers de régularisation des comptes étrangers : l'amende ne peut plus s'appliquer, même dans une version réduite. Seule l'amende fixe serait applicable.
En pratique, pour toutes les personnes qui ont déjà signé une transaction avec les services fiscaux, elle aura peu d'intérêt. En effet, le contribuable ne peut contester la transaction qu'il a signée.
Certains contribuables qui n'ont pas commis d'omission d'impôt significative pourraient être encouragés à ne pas engager de procédure de régularisation. Cela concerne surout les personnes non assujetties à l'ISF, qui n'ont pas reçu récemment ce compte d'un parent et qui n'ont pas utilisé ce compte pour cacher des revenus imposables significatifs.
Cette question mérite un examen approfondi. Il sera intéressant d'avoir les commentaires des services fiscaux sur cette décision. Il est vraisemblable que les règles énoncées par la circulaire CAZENEUVE soient revues.