L'administration dispose en effet d'un logiciel magique appelé "ŒIL" pour "observatoire des évaluations immobilières locales" qui lui permet de connaître toutes les ventes immobilières.

Donc, nous sommes en présence de ce que les procéduriers appellent une rupture de l'égalité des armes. Les contribuables sont placés en état d'infériorité face à l'administration dans la procédure fiscale. Ce n'est pas juste et c'est irrégulier.

D'ailleurs, dans le domaine voisin de la réglementation de l'expropriation, il a déjà été jugé que les particuliers devaient avoir accès au fichier immobilier (CEDH 24 avril 2003 n° 44962/98).

Suite à cette décision, la réglementation a été changée et les expropriés ont depuis 2006 un accès facilité au fichier immobilier (art. L 135 B du LPF), ce qui n'est pas le cas des contribuables qui subissent un rappel sur la valeur déclarée.

Relevons cependant que, même pour les pauvres expropriés, l'égalité des armes n'est pas rétablie, puisqu'ils n'ont toujours pas accès au fichier informatisé de l'administration fiscale. Ils profitent seulement d'un accès gratuit au fichier des hypothèques, ce qui reste nettement moins bien que l'accès au fichier informatisé. La Cour de cassation vient de considérer toutefois que cette injustice n'est pas suffisante pour qu'il y ait une rupture de l'égalité des armes (Cass civ. 9 avril 2008 n° 07-14.411).

Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. Tout le monde pourrait ainsi avoir accès aux prix de toutes les ventes d'immeubles.

En attendant, si vous faites l'objet d'une procédure de contrôle fiscal portant sur les valeurs, demandez l'accès au fichier immobilier informatisé. Bien sûr, on vous le refusera, et vous aurez alors peut-être un vice de procédure à faire valoir ultérieurement en cas de contentieux.