Indication des principales étapes de la procédure

Ce qui caractérise la procédure de l'ESFP c'est sa longueur excessive. Non seulement vous passez sur le grill mais en plus cela dure une éternité.

L'administration vous a repéré préalablement, par exemple suite à une dénonciation, une procédure pénale dont vous faites l'objet, une anomalie de votre dossier fiscal, etc.

Elle prépare son dossier car elle n'engage pas un ESFP sans savoir qu'elle va pouvoir pêcher un gros poisson.

L'avis de vérification

Vous êtes averti par la réception d'un avis de vérification. Cet avis mentionne le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur principal et, encore au-dessus, l'interlocuteur).

Généralement un premier rendez-vous est organisé entre vous et votre vérificateur.

Il vous est demandé de produire spontanément vos relevés bancaires sur les années vérifiées, en principe les trois dernières années. Vous n'êtes pas obligé de le faire mais, si vous ne le faites pas, l'administration sollicitera directement vos banques pour les obtenir. Il ne sert donc à rien de ne pas les transmettre.

La mise en évidence d'une anomalie

A ce stade, le vérificateur cherche généralement à mettre en évidence une anomalie qui lui permettra de passer à l'étape suivante : la demande d'éclaircissements et de justifications.

Pour mettre en évidence une anomalie significative, le vérificateur peut d'abord observer que vos crédits bancaires représentent plus du double de vos revenus imposables.

Le vérificateur peut également procéder à une balance de trésorerie pour comparer les recettes officielles et les dépenses pour s'assurer de la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie.

Le vérificateur peut enfin procéder à une balance des espèces pour comparer les sorties d'espèces et leur utilisation.

Le vérificateur, suite à ce premier examen, peut également déceler des insuffisances déclaratives au niveau des revenus professionnels, ce qui peut le conduire à engager, le cas échéant, un contrôle fiscal de l'activité professionnelle par une vérification de comptabilité.

Pour compléter sa connaissance de votre dossier, le vérificateur peut vous transmettre des demandes d'information. Ce sont de simples courriers qui ne présentent pas de caractère contraignant. Mais, il vaut toujours mieux y répondre pour essayer de mettre fin à la procédure.

De même, le vérificateur peut interroger des tiers en faisant jouer le droit de communication des services fiscaux. Il peut également interroger les services fiscaux de pays étrangers pour avoir des informations sur vos revenus de source étrangère ou sur votre patrimoine situé à l'étranger.

La demande d'éclaircissements et de justifications

En présence d'anomalie significative, le vérificateur envoie au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications.

Dans le cadre d'un ESFP, la demande consiste le plus souvent à demander au contribuable de justifier les crédits bancaires qui ne correspondent pas à des revenus déclarés.

Le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour apporter une réponse.

Mise en demeure d'apporter des précisions complémentaires

Si le contribuable apporte une réponse insuffisante à la demande d'éclaircissements et de justifications, le vérificateur lui envoie une mise en demeure d'apporter des précisions complémentaires.

Une telle mise en demeure est généralement transmise lorsque le contribuable a certes apporté des explications aux crédits anormaux mais sans apporter des preuves suffisantes de la réalité de ces explications. Par exemple, il a affirmé que ces crédits correspondent à des prêts d'amis mais sans apporter la preuve de l'existence de ces prêts en produisant des contrats enregistrés.

Le contribuable a 30 jours pour apporter ces explications supplémentaires.

La taxation d'office

Si les explications supplémentaires sont insuffisantes, le vérificateur notifie au contribuable les rappels envisagés sous la forme d'une proposition de rectification.

Le contribuable peut alors encore répondre dans le délai de 30 jours à cette proposition et, suite à ces observations, l'administration confirme ou modifie sa position en envoyant une réponse aux observations du contribuable.

Par ailleurs, alors que la taxation d'office fait perdre en principe au contribuable le droit de bénéficier des recours hiérarchiques, il est toujours possible de demander ces recours qui sont généralement accordés.

La commission départementale

Même en cas d'application de la taxation d'office, le contribuable ne perd pas le droit de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

En pratique, si un litige subsiste sur une question de fait et que l'administration a pris une position excessive pour rejeter les explications du contribuable, la saisine de la commission peut être très utile.

Cette commission est composée de représentants de l'administration et de représentants des contribuables. Mais surtout elle est présidée par un magistrat qui a voix prépondérante et qui, de facto, oriente la décision de la commission.

L'avis de la commission présente un caractère seulement indicatif car, en cas d'application de la procédure de la taxation d'office, la charge de la preuve pèse de toute façon sur le contribuable s'il veut contester l'imposition devant les tribunaux.

Mais en pratique, sur les sujets de désaccords incertains, l'avis de la commission est souvent décisif et l'administration s'y conforme. En effet, si le litige est ensuite porté devant les tribunaux, les juges ont naturellement tendance à ne pas contredire l'avis de la commission.

Conseils pratiques

La procédure d'ESFP est longue et fastidieuse avec tous ces échanges de courriers.

Il faut impérativement profiter de cette longueur pour trouver les justificatifs les plus complets et les plus convaincants possibles.

Comme souvent en matière de contrôle fiscal, les premières étapes de la procédure sont décisives. Il ne faut pas ménager sa peine pour rechercher les justificatifs.

Plus vite les justificatifs sont apportés, plus ils sont crédibles. Lorsqu'une attestation ou un contrat est produit plusieurs semaines ou plusieurs mois après le début de la procédure, les services fiscaux peuvent légitimement douter de leur validité.

Il faut faire un tableau récapitulant tous les crédits inexpliqués et, crédit par crédit, retrouver les explications et les éléments de preuve.

Très souvent, le contribuable est de bonne foi mais il a beaucoup de mal à trouver la preuve suffisante de ses affirmations.

Par exemple, il affirme qu'un crédit bancaire provient de la vente d'un meuble mais il ne peut pas présenter un contrat de vente. Il faut retrouver l'acheteur et lui demander une attestation et une copie de son propre compte bancaire mentionnant le débit.

De même, un contribuable peut prétendre qu'une somme correspond à un prêt mais il ne peut pas présenter un contrat de prêt enregistré. Il peut essayer de convaincre l'administration en présentant une attestation du prêteur et la preuve du remboursement ultérieur du prêt.

Dans certains cas, lorsqu'il existe une part d'incertitude et que les justificatifs sont moyennement convaincants ou franchement insuffisants, il peut être judicieux de rechercher une solution de compromis avec les services fiscaux.

Ce compromis est élaboré en tenant compte des chances de succès d'un contentieux. Un mauvais accord valant souvent mieux qu'un bon procès, le contribuable peut avoir intérêt à faire des concessions et accepter de considérer que certains crédits sont des revenus omis, en échange de l'abandon des rappels sur d'autres crédits et d'une remise significative des pénalités.

En tout état de cause, il est impératif de faire appel, dès le début de la procédure, à un avocat spécialiste en droit fiscal.