Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

En principe, le contribuable doit être informé par avance (à l'aide d'un avis de vérification) de la date du début des opérations de contrôle. Le vérificateur peut toutefois effectuer des interventions inopinées pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles.

La procédure n'est pas limités dans le temps mais sous peine de nullité de l'imposition, la vérification ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition (777 000 € pour les entreprises de vente de marchandises, 234 000 € pour les entreprises de services et 350 000 € pour les entreprises agricoles).

Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables.

Le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu est constaté par procès-verbal. Il entraîne un changement de la charge de la preuve en cas de contentieux.

Le rejet de la comptabilité est possible dans deux cas :

- lorsque la comptabilité est irrégulière (erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, absence de pièces justificatives, non-présentation de comptabilité ou des documents comptables) ;

- lorsque, la comptabilité étant apparemment régulière, le vérificateur a néanmoins des raisons sérieuses d'en contester la sincérité.

En cas de rejet de la comptabilité, le vérificateur détermine les bases d'imposition à l'aide de tous les éléments dont il dispose. Il peut, notamment, reconstituer le montant des recettes dissimulées en appliquant un coefficient de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises vendues. Il peut également, lorsqu'il a constaté un enrichissement inexpliqué de l'exploitant ou des associés, se fonder sur cet enrichissement pour reconstituer le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise ou de la société.

En pratique, le rejet de comptabilité est particulièrement gênante pour le contribuable car cela permet souvent à l'administration d'opérer des rappels très sévères.

Le contribuable doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. En pratique, il est souvent réduit si le contribuable ne prend pas l'initiative de poser des questions pour anticiper les rappels.

La vérification de comptabilité commence par la réception de l'avis de vérification avec la date du premier rendez-vous.

A l'occasion de ce premier rendez-vous, le vérificateur interroge le chef d'entreprise sur sa situation générale puis il fixe le planning de ses jours de contrôle avec les documents qu'il souhaite consulter.

Puis, à l'occasion des rendez-vous suivants, le vérificateur examine les documents comptables et les déclarations. Il peut faire des copies et poser des questions.

Lors du dernier rendez-vous se déroule la réunion de synthèse où le vérificateur indique quels sont éventuellement les principaux rappels qu'il envisage.

Comment réduire les risques de contrôle fiscal

Les contrôles fiscaux interviennent, soit en raison de choix généraux visant une catégorie de contribuables spécifiques, soit en raison des spécificités du dossier.

Les risques spécifiques de contrôle sont les suivants :

- défaut de dépôt de déclaration ou retards répétés dans les dépôts de déclaration ou les paiements des impôts,

- demande de remboursement de crédit de TVA

- cessation d'activité

- contradiction apparente entre le chiffre d'affaires du compte de résultat et celui des déclarations TVA

- utilisation de régimes fiscaux de faveur (exonération entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, ...)

- dénonciation d'un tiers (concurrent, salarié licencié, épouse en phase de divorce)

- relations avec l'étranger

- litige judiciaire

- faillite

- opération exceptionnelle

- anomalie par rapport aux ratios de la profession ou la situation habituelle de l'entreprise

- couverture médiatique

- poursuites pénales

Les bonnes pratiques pour réduire les conséquences d'un contrôle fiscal

- le strict respect des règles fiscales dans les opérations courantes et les opérations exceptionnelles

- une comptabilité correctement tenue

- pas d'avantages directes ou indirects aux dirigeants non déclarés (voitures, appartements, notes de frais, rémunération excessive, loyers versés à des SCI)

- des documents justificatifs pour toutes ses recettes (notamment rouleaux de caisses pour les encaissements des particuliers) et pour toutes ses charges (notes de frais, restaurants, cadeaux, honoraires versés, prix de transfert)

- des provisions justifiées (créances clients, obsolescence des stocks, ...)

- une documentation juridique à jour et conforme aux pratiques (conventions intragroupes)

- le respect des règles formelles en matière de TVA (factures, opérations internationales, DEB, ...)

- demander un audit par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste

Que faire pendant un contrôle fiscal

Il faut essayer d'anticiper au maximum les problèmes et les traiter le plus en amont possible.

Si le vérificateur découvre des motifs de rappel, il faut essayer de le contrer le plus tôt possible et essayer de négocier un compromis rapidement.

Il faut se défendre au mieux le plus en amont possible pour pouvoir notamment réduire les projets de rappel et obtenir plus facilement les preuves matérielles (attestation, documents justificatifs).

Il faut rechercher le compromis avec l'administration. Le contribuable a intérêt à réduire les conséquences des rappels, les services fiscaux veulent éviter que le dossier prenne trop de temps.

Très souvent, le contribuable obtient des remises significatives en échange de son acceptation des projets de rappel.

A la réception de l'avis de vérification, il faut prendre contact avec son expert-comptable et un avocat fiscaliste pour déterminer les risques fiscaux et préparer les réponses sur les points sensibles.

Pendant le contrôle sur place, il faut isoler le vérificateur dans une pièce et empêcher tout lien avec les dirigeants et les salariés de l'entreprise.

Le vérificateur doit poser par écrit ses questions en fin de journée.

Il faut l'interroger pendant le contrôle et avant la réunion de synthèse pour connaître ses projets de rappel et pour essayer de s'y opposer.