Comment régulariser
Un contribuable consulte son avocat fiscaliste. Ce dernier va ensuite se tourner vers l'administration afin d'évaluer le coût de la régularisation.
L'administration admet une approche anonyme des dossiers. Aussi, il est possible de consulter anonymement l'administration pour connaître, à l'avance, le traitement qui sera fait de la régularisation.
Le contribuable peut ainsi savoir ce que pourrait lui coûter une éventuelle régularisation avant de décider de la réaliser ou non.
Plus le contribuable a joué un rôle actif dans l'ouverture puis l'approvisionnement de ce compte à l'étranger, plus les pénalités sont élevées.
En revanche, pour des contribuables dits "passifs", c'est-à-dire qui ont hérité de ces comptes dans le cadre d'une succession par exemple, et sont le rôle s'est limité à procéder à des retraits, les pénalités sont moindres.
La régularisation concerne essentiellement deux catégories d'impôts : l'impôt sur la fortune (ISF), et l'impôt sur le revenu.
Toutefois, elle peut également aboutir à une régularisation de droits de succession ou de donation.
Impôt sur le revenu
En cas de régularisation, il faut paye l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus réalisés sur le compte. Il peut s'agit d'intérêts ou de dividendes.
Il peut également s'agir de plus-values.
Le délai de prescription de l'impôt sur le revenu est en principe de 3 ans (voir toutefois les nouvelles règles ci-après).
Le montant des revenus déclarés à l'occasion de la régularisation s'ajoute aux montants précédemment déclarés par le contribuable.
Il faut faire des déclarations de revenu rectificatives.
Impôt sur la fortune
Les avoirs étrangers déclarés à l'occasion de la régularisation doivent s'ajouter au patrimoine déclaré en France pour constituer la base de la régularisation et déterminer la charge d'ISF.
Le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives.
Le contribuable qui n'était pas assujetti à l'ISF compte tenu de ses précédents revenus déclarés peut le devenir compte tenu de la régularisation.
Il est alors assujetti à l'ISF, même rétroactivement, pour toutes les années où le patrimoine détenu à l'étranger le rendait redevable de cet impôt.
Le délai de prescription est entre 6 et 7 ans. La prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur de l'impôt.
Le fait générateur de l'ISF est constitué par le fait pour une personne physique d'être propriétaire d'un patrimoine excédant le seuil d'imposition au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La déclaration doit être faite au 15 juin de l'année en cours. Si la régularisation a lieu avant le 15 juin 2012, les déclarations rectificatives devront donc être déposées au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
Si elle a lieu après, une déclaration rectificative doit aussi être déposée pour l'année 2012.
Droits de mutations et de succession
Comme en matière d'ISF, le délai de prescription en matière de droits de mutation est entre 6 ou 7 ans.
La prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès.
En pratique, le fait d'avoir hérité du compte avant 2006 est donc préférable, sinon les droits omis sont dus.
Les pénalités
L'intérêt de retard est de 0, 4 % par mois de retard, soit 4, 8 % par an
Il y a une pénalité fixe de 1 500 euros ou 10 000 euros par an pour défaut de déclaration du compte. La pénalité de 10 000 euros s'applique si les pays concernés n'ont pas signé avec la France une convention d'assistance administrative, cela a été le cas de la Suisse jusqu'à 2010. Donc cette pénalité s'applique pour les comptes suisses non déclarés avant 2010.
Il y a une amende par compte et par année.
Les rappels d'impôts sont majorés d'une pénalité de 10 % des droits, pour déclarations incomplète de la base imposable.
Une pénalité de 40 % pour manquement délibéré s'appliquer en sus. Bien sûr c'est 40 % à payer sur les droits dus et non 40 % du montant du compte !
Le comportement de l'administration vis-à-vis de la régularisation
L'administration peut être relativement souple sur les pénalités.
Dans le cas du contribuable dit "passif", c'est-à-dire le cas où le contribuable n'a pas eu l'initiative du compte et où, de plus, n'a pas procédé à des transferts de revenus non déclarés, les pénalités sont moins lourdes.
En outre, la pénalité fixe de pour défaut de déclaration n'est appliquée qu'une seule fois pour tous les comptes et pour toutes les années.
La pénalité de 40 % pour manquement délibéré peut être diminuée et passée à 30 %.
Les nouvelles règles
De nouvelles dispositions sont fortement venues augmenter les conséquences négatives d'un rappel en cas de découverte d'un compte étranger non déclaré.
A compter de 2012, les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés seront susceptibles d'être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans. Ceci quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs.
Pour les pays dits coopératifs, c'est-à-dire ceux qui ont signés une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avec la France, cette règle débute en 2009.
Pour les pays dits non coopératifs, cette règle débute en 2006.
Par exemple, la régularisation d'un compte suisse doit être faite pour l'impôt sur le revenu à compter des revenus 2006.
Une nouvelle pénalité est prévue.
L'amende s'élève à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1 500 euros ou 10 000 euros, selon le statut du pays dans lequel le compte est ouvert.
Elle ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs est inférieur à 50 000 euros.
Cette nouvelle pénalité sera applicable aux revenus de 2011 (déclarés en 2012)
Donc à partir de 2012, chaque année, le risque de pénalité augmentera de 5 % par an, jusqu'à atteindre un plafond de 50 % au bout de 10 ans.
Le comportement de l'administration vis-à-vis de la régularisation suite à ces nouvelles règles
L'administration devrait continuer de faire la différence entre les contribuables dits "passifs" (comme vu précédemment) et ceux dits "actifs".
Néanmoins, le coût de la régularisation tend à s'alourdir.
2012 est la dernière année où la régularisation ne sera pas soumise à la pénalité de 5 % (si la déclaration a été faite avant la déclaration des revenus 2011).
De plus, un changement de majorité pourrait entraîner un durcissement des règles déjà en vigueur.
Conclusion : pour ceux qui n'ont pas encore régularisé leurs comptes, c'est le moment ou jamais.