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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 13 novembre 2012 14:24

Investisseurs subissant des rappels en GIRARDIN INDUSTRIEL

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Je sais que de nombreuses personnes fnt l'objet de rappels fiscaux suite à des investissements en Girardin industriel.

Ma recommandation pour ces personnes est de consulter un avocat fiscaliste indépendant et/ou leur expert-comptable.

Il faut éviter d'utiliser les services des avocats recommandés par les monteurs des produits de défiscalisation car ils ne sont pas indépendants.

De même, il est impératif d'éviter de confier exclusivement ses intérêts à une association de défense des investisseurs si cette association n'est pas indépendante des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ou si elle est affiliée à un cabinet d'avocats.

Les CGP sont tout à fait en droit de créer une association pour défendre leurs intérêts mais les intérêts des CGP ne sont pas nécessairement ceux de leurs clients dans ce type de dossier. Il y a même un conflit d'intérêts manifeste dans la mesure où les investisseurs peuvent avoir intérêt à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de leur CGP.

Mais bien sûr, il peut y avoir des intérêts communs entre les SGP et leurs clients, ce qui justifie au minimum des actions concertées, par exemple pour porter plainte au pénal contre les défiscaliseurs (sous réserve évidemment qu'il soit possible de démontrer l'existence d'un délit) et même pour agir dans le cadre d'une association commune, mais sous réserve que cette association s'engage à agir dans l'intérêt commun bien compris des investisseurs et des CGP pour réduire le préjudice.

Parmi les CGP, il faut distinguer ceux qui ont joué un rôle de leader pour monter ou promouvoir à titre principal un produit de défiscalisation peu sérieux, de ceux qui ont joué un rôle passif de conseil ponctuel. Bien évidemment, la responsabilité des premiers peut être plus facilement engagée alors que les seconds pourront faire valoir qu'ils ont pu croire légitimement que le schéma proposé était de qualité (point discutable).

En tout état de cause, un avocat doit être indépendant et au service exclusif de ses clients. De plus, un avocat ne peut pas prétendre limiter son intervention à un seul aspect du dossier. Certaines omissions peuvent être coupables. Par exemple, aurait selon moi un comportement douteux un avocat fiscaliste qui prétendrait défendre un client victime d'une tromperie d'un défiscaliseur uniquement sur le plan fiscal, en omettant d'évoquer ses possibilités d'action en responsabilité contre les auteurs de la tromperie.

Bien entendu un avocat fiscaliste n'est pas forcément compétent pour engager une action en responsabilité, donc ce n'est pas nécessairement à lui d'engager une action en responsabilité mais il doit au moins informer son client : qui mieux qu'un avocat fiscaliste sait déceler une tromperie fiscale ?

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