Application d'une imposition de 60 % sur les fonds non justifiés figurant sur un compte bancaire étranger non déclaré

Si un contribuable n'a pas déclaré ses comptes bancaires étrangers, les services fiscaux peuvent lui demander de justifier l'origine des fonds figurant sur ce compte. Si le contribuable n'est pas capable de justifier l'origine des fonds figurant sur son compte, l'administration est en droit de considérer qu'il a un jour bénéficié d'une transmission à titre gratuit et peut lui appliquer le taux d'imposition applicable dans cette hypothèse, c'est-à-dire 60 % des fonds.

Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

En pratique, cette disposition peut s'avérer très pénalisante car la règle aboutit de facto à instaurer une pénalité égale à 60 % du montant figurant sur le compte à chaque fois que le contribuable ne pourra démontrer l'origine des fonds figurant sur un compte étranger non déclaré.

Dans de nombreux cas, les contribuables peuvent avoir beaucoup de difficulté à prouver l'origine d'un compte bancaire étranger. Le cas classique est celui d'une personne qui a hérité il y a vingt ans du compte suisse de ses parents. Mais cette transmission n'a pas donné lieu à un document officiel de transmission. Le transfert du titulaire du compte s'est souvent opéré de façon informelle, par simple changement du nom du titulaire du compte. La banque suisse n'aura pas nécessairement conservé la preuve de ce transfert. Donc en pratique, dans de nombreux cas, l'administration pourra appliquer l'imposition de 60 %, faute de preuve sérieuse de l'origine du compte et de sa transmission par succession.

Selon moi, cette imposition maximale ne doit pas se cumuler avec la pénalité de 5 % applicable en cas de non-déclaration du compte car le cumul peut aboutir à une spoliation. La pénalité est de 5 % par année non déclarée et elle peut atteindre 50 % au maximum. Si en plus l'impôt s'élève à 60 %, la taxation globale s'élève à au moins 110 %, et encore sans les intérêts de retard !

Selon moi, les services fiscaux ne devraient pas appliquer cette imposition maximale en cas de régularisation spontanée, du moment que la transmission est vraisemblable.

Autrement dit, cette nouvelle règle servira en fait aux services fiscaux à taxer à 60 % la plupart des comptes bancaires étrangers non déclarés qui seraient découverts par les services fiscaux, par exemple suite à une dénonciation ou suite à une perquisition.

Mon conseil : mieux vaut tard que jamais, si vous avez un compte à l'étranger non déclaré procédez à une régularisation mais faites appel à un avocat fiscaliste (comme moi) pour étudier préalablement toutes les conséquences de cette régularisation et pour négocier avec les services fiscaux.

Je pense que l'administration aura toujours intérêt à inciter les contribuables à régulariser leurs comptes.

A ce jour, la cellulle de régularisation de Paris est en stand-by mais il paraît possible de régulariser auprès des directions régionales.