D'abord le risque que la fraude soit découverte par l'administration fiscale est élevé.

En effet, la pression qui pèse sur les banques étrangères, suisses mais aussi anglaises ou luxembourgeoises, afin qu'elles communiquent des informations relatives à leurs clients est de plus en plus forte. L'affaire CAHUZAC ne fait que renforcer cette tendance lourde.

Au niveau européen, une procédure d'échange automatique d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour cinq catégories de revenus et de capital :

- revenus professionnels ;

- jetons de présence ;

- produits d'assurance-vie ;

- pensions ;

- propriété et revenu de biens immobilier.

Cette liste devrait s'étendre en 2017 aux dividendes, aux plus-values et aux redevances.

Ce dispositif, issu de la directive 2011/16/UE, ne vise que les échanges d'informations entre pays membres de l'Union européenne.

Toutefois il est vraisemblable qu'il soit étendu à d'autre pays comme la Suisse. En effet, la tendance internationale va vers un échange automatique d'informations bancaires.

Ensuite parce que les amendes pour défaut de déclaration des comptes détenus à l'étranger ne cessent d'augmenter.

Depuis l'année 2012, cette amende s'élève à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1 500 € ou 10 000 €, selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel le compte est ouvert.

Cette amende est due pour chaque année de détention du compte étranger non déclaré. Donc tous les ans, le montant de cette amende augmente de 5 %, jusqu'à atteindre un plafond de 50 % au bout de 10 ans (l'administration dispose désormais d'un nouveau délai de reprise de 10 ans, contre 6 ans avant 2012).

En pratique, si vous régularisez un compte étranger en 2013, cette amende de 5 % ne s'appliquera qu'une seule fois, au titre de l'année 2012. En revanche, si vous attendez, cette amende augmentera de 5 % tous les ans.

Les "petits comptes", c'est-à-dire ceux inférieurs à 50 000 € ne sont pas concernés par cette amende de 5 %. Ils restent toutefois soumis à l'amende 1 500 € ou 10 000 €, selon le statut du pays dans lequel le compte est ouvert.

Enfin les services fiscaux ne traiteront pas de la même manière un contribuable qui régularise spontanément et un contribuable qui se fait rattraper par la patrouille.

Par exemple l'administration a admis officieusement qu'elle n'appliquerait pas la présomption de donation à titre gratuit qui lui permet de taxer au taux de 60 % les avoirs détenus sur les comptes à l'étranger dissimulés lorsque le contribuable procéderait à une régularisation spontanée.

De plus l'administration accorde généralement une réduction des pénalités applicables aux contribuables qui régularisent spontanément.

Conclusion

même s'il aurait mieux fallu le faire avant, il vaut mieux régulariser rapidement les comptes étrangers et en tout cas avant la date limite de déclaration des revenus 2012 (en principe 27 mai).

Si les comptes sont significatifs, notamment s'ils ont produit des revenus, il faut faire cette régularisation avec l'aide d'un avocat fiscaliste habitué à cette procédure (comme moi).