Nature des comptes

Les textes ne précisent pas la nature des comptes visés par cette obligation déclarative.

Dès lors, tous les comptes ouverts à l'étranger sont en principe concernés, même si leur utilisation n'entraine pas d'imposition en France.

Toutefois, l'administration précise expressément que le compte doit avoir été ouvert par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

Les personnes titulaires d'une procuration sur un compte ouvert à l'étranger par une société ayant la forme commerciale (SA, SARL, EURL, SCA, SNC, SCS) ne sont donc pas tenu de déclarer ce compte en France.

Ainsi, par exemple, le gérant d'une SARL n'est pas tenu de déclarer les comptes ouvert à l'étranger au nom de sa société même s'il dispose du pouvoir de signature bancaire.

Société fictive

En revanche, la question se pose de savoir si l'amende pour défaut de déclaration des comptes étrangers s'applique lorsque ces comptes ont été ouverts à l'étranger par une société fictive.

En principe, s'agissant d'une amende dont l'objet est de sanctionner un comportement répréhensible, le texte doit être interprété strictement.

L'amende ne devrait donc pas s'appliquer aux sociétés ayant une forme commerciale, peu importe qu'elles soient fictives ou non.

Cependant, l'administration pourrait considérer que l'écran de la société étant frauduleux, il ne lui est pas opposable.

Cette solution peut à mon avis être transposée lorsque le compte étranger est ouvert par un prête-nom.

Utilisation du compte

L'obligation de déclaration des comptes étrangers porte sur les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant ou l'un des membres de son foyer fiscal.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que le contribuable "a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident".

A mon avis, l'amende ne s'applique donc pas aux personnes qui détiennent des procurations sur des comptes bancaires étrangers mais qui n'ont réalisé aucune opération sur ces comptes.

En pratique, par précaution, mieux vaut procéder à cette déclaration.

Dernière minute (11 janvier 2017)

Attention au fait que mes notes ne sont pas mises à jour. J'indique toutefois ici que l'amende proportionnelle n'existe plus. Donc les enjeux sont moins importants car il ne reste plus que l'amende fixe en principe (l'amende proportionnelle sur les trust non déclarés n'a pas encore été à ce jour déclarée inconstitutionnelle mais cela devrait être le cas bientôt).