Que peut faire cette personne ?

Il n'est pas certain à ce jour que cette personne puisse bénéficier de la procédure de régularisation instituée par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013.

En effet la procédure instituée par cette circulaire suppose notamment que le contribuable produise "un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir, (...)"

Or cette personne ne peut produire une telle attestation.

Il n'est pas certain, à ce jour, que les agents en charge de la gestion de cette circulaire (une nouvelle cellule qui ne dit pas son nom) acceptent ce type de dossier ou plus exactement acceptent de lui appliquer les règles favorables de la circulaire.

Dans ces conditions, que doit faire aujourd'hui ce contribuable ?

Selon moi, le client n'a pas le choix : il doit de toute façon régulariser et déclarer son compte car il sera dénoncé probablement par sa banque tôt ou tard.

Il faut distinguer deux cas.

Les apports inexpliqués datant d'avant les délais de reprise.

Le premier cas est celui où les apports de fonds sont antérieurs à 2006 (pays non coopératif) ou 2009 (pays coopératif).

Dans cette situation, les services fiscaux ne peuvent envoyer selon moi une demande de justification (art. L 16 B et art. L 23 C du LPF) sur l'origine des fonds puisque les apports datent d'une période prescrite.

J'ai supposé que le contribuable n'avait pas eu d'activité occulte car, si c'est le cas, le délai de reprise peut remonter à 2003. Cela dit, c'est à l'administration de démontrer l'existence d'une telle activité occulte. L'existence de crédits bancaires sur un compte étranger non déclaré ne constitue par une preuve d'activité occulte.

Donc, pour ces apports, le contribuable ne risque pas de rappel en droits calculés sur les apports car ces apports sont prescrits.

Mais, en tout état de cause, le contribuable aura à payer l'amende plein tarif sur ses comptes soit notamment 5 % pour l'année 2012 et encore 5 % pour 2012, puisque que je suppose (point incertain à ce jour) que la nouvelle cellule de régularisation refusera son dossier. Il devra payer également l'impôt sur le revenu et l'ISF dans les délais de reprise prévus. Il devra aussi payer une pénalité de 40 % (calculée sur les droits) pour manquement délibéré. Il devra enfin régler les intérêts de retard de 4,80 % par an (calculés sur les droits).

La régularisation prendra la forme d'une déclaration du compte et la remise des déclarations rectifiées d'impôt sur le revenu et d'ISF auprès du centre des impôts du contribuable, puisque par hypothèse, la nouvelle cellule refusera de prendre en compte le dossier (ou si elle l'accepte elle n'appliquera pas les remises prévues par la circulaire).

Les apports inexpliqués réalisés dans le délai de reprise

Pour ces apports, l'administration est en droit de faire une demande de justification, et faute de réponse satisfaisante, les services fiscaux seront en droit de considérer les apports comme des revenus imposables (apports depuis 2006 ou depuis 2009) ou des donations de tiers taxées à 60 % (selon moi seulement pour les apports réalisés depuis 2007).

C'est à ce stade que le coût de la régularisation peut s'avérer délirant. Mais cette situation n'est pas très différente de celle d'un contribuable "normal" qui doit justifier de l'origine des fonds inscrits au crédit de ses comptes bancaires français.

En tout état de cause, je préconise la régularisation spontanée des comptes, même si aucune explication crédible ne peut être donnée sur l'origine des fonds.