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La responsabilité de l'Etat en cas de faute dans la procédure fiscale
Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux.
La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié.
Mais d'autres fautes sont possibles.
En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts.
La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces fautes.
La réponse est oui. Il est possible d'attaquer l'Etat et d'être indemnisé pour le préjudice subi.
L'évaluation du préjudice fiscal indemnisable en cas de faute d'un professionnel
Il arrive que des contribuables qui subissent un rappel à cause d'un mauvais conseil tentent d'engager la responsabilité du professionnel concerné (avocat, notaire, CGP, expert-comptable) afin d'obtenir réparation de leurs divers préjudices liés à la procédure de redressement fiscal.
Ce problème se pose notamment dans l'hypothèse d'une défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale.
Conformément au droit commun de la responsabilité, cette réparation est conditionnée par l'existence d'un lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice invoqué par le contribuable.
Il faut distinguer trois cas de figure :
- le cas où le rappel fiscal n'est pas du tout un préjudice indemnisable ;
- le cas où le rappel fiscal est un préjudice indemnisable intégralement ;
- le cas où le rappel fiscal est un préjudice indemnisable partiellement selon la théorie de la perte de chance.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.