A l'occasion d'une réponse à un député, le ministre a évoqué la procédure de régularisation des comptes étrangers.

La nouvelle cellule est débordée et va se renforcer en effectif.

Je cite le texte du compte-rendu officiel :

Suite à de nombreuses questions, je propose d'évoquer le montant des honoraires que je demande pour procéder à la régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés.

Contenu de la mission

Il faut comprendre que ce travail peut prendre beaucoup de temps car il faut refaire les déclarations de revenus et, le cas échéant, faire ou corriger les déclarations d'ISF.

Il faut déterminer les nouveaux impôts dus du fait de la régularisation et il faut aussi calculer l'amende.

Il faut souvent interroger les banques pour avoir les documents justificatifs.

Les dossiers peuvent être relativement simples mais parfois très complexes et très chronophages.

Les dossiers chronophages sont notamment ceux où il faut faire pour la première fois des déclarations ISF, mais surtout ceux où les comptes bancaires sont très nombreux, ceux où il y a eu des dons manuels et des transferts, ceux où il y a eu une société off-shore, un trust ou une fiducie, etc.

Les honoraires doivent également tenir compte du montant des comptes à régulariser car plus les montants sont importants plus la responsabilité de l'avocat est élevée et en général les travaux sont plus importants.

Je transmets ci-joint le lien pour lire le texte de la nouvelle circulaire.

Il s'agit juste d'adapter la ciculaire aux nouveautés de la dernière loi. En pratique, cela ne concerne que la régularisation des trusts et la pénalité pour les primo-déclarants à l'ISF.

Donc les règles anciennes restent valables pour l'essentiel.

Je remarque que, malheureusement, certaines questions restent en suspens, la circulaire n'apportant aucune des réponses attendues sur quelques sujets importants et notamment le délai de reprise applicable aux omissions de recettes déposées sur des comptes non déclarés.

Le texte de la nouvelle circulaire :

http://www.economie.gouv.fr/files/traitement_des_declarations_rectificatives_des_contribuables_detenant_des_avoirs_non_declares_12122013.pdf

Les services fiscaux ont tranmis une liste très importantes pour la mise en oeuvre des dossiers de régularisation des comptes bancaires étrangers.

Ce tableau donne la liste des pays mais aussi l'année où le pays est considéré comme étant devenu coopératif.

Je rappele que la qualité de coopératif a un influence dans certains cas sur le montant de l'amende fixe des années de déclaration 2009, 2010 et 2011 (au titre des années à déclarer 2008, 2009 et 2010), soit 10 000 euros pour les pays non coopératifs et 1 500 euros pour les pays coopératifs. Donc c'est important de savoir quand un pays est devenu coopératif pour appliquer la bonne amende. Mais quand le plafond s'applique, notamment pour les gros comptes, ce point est ans intérêt (1,5 % ou 3 % selon la nature du compte, passif ou actif).

Pour la Suisse, si on régularise en 2013, il faut compter deux années à 10 000 € (2008 et 2009 déclarées en 2009 et 2010), une année (2010 déclarée en 2011) à 1 500 €, bien entendu sous réserve du plafonnement le cas échéant.

Par ailleurs, le délai de reprise en impôt sur le revenu commence en 2009 pour les pays coopératifs et 2006 pour les pays non coopératifs. Donc si un pays n'était pas coopératif en 2006, 2007 ou 2008, il faut régulariser les déclarations des revenus des années considérées.

Tous les pays qui ne sont pas dans la liste sont des pays coopératifs, au moins depuis 2006.

Le 18 novembre, l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organisait une journée de formation sur la procédure de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés avec la participatin des représentants de l'administration fiscale en charge de cette procédure et notamment la directrice de la nouvelle cellule, appelé le STDR.

A cette occasion, de nouvelles précisions ont pu être apportées par les services fiscaux sur le régime applicable à cette procédure.

Je propose d'évoquer dans cette note les précisions qui me paraissent les plus intéressantes, soit parce qu'elles confirment des positions déjà connues mais très importantes, soit parce qu'elles sont réellement nouvelles. Je rajoute mes propres observations et attention à ne pas les confondre avec les réponses du STDR car elles n'ont pas la même valeur évidemment.

A toutes fins utiles, je rappelle que mes notes sur ce sujet n'ont aucune valeur légale. J'ai pu mal comprendre les positions exprimées d'ailleurs de manière officieuse par l'administration.

J'en profite enfin pour féliciter les représentants de l'IACF qui font un travail remarquable.

Du fait de la saisine du Conseil constitutionnel intervenue le 16 décembre, la procédure de régularisation selon la circulaire serait nécessairement encore applicable dans les jours qui viennent pour ceux qui dénoncent leurs comptes avant a publication de la loi sur la luttre contre la fraude discale.

En pratique, les personnes intéressées qui hésitent peuvent encore réfléchir à mon avis au moins jusqu'à la fin de la semaine prochaine, voire la fin du mois de novembre. C'est la dénonciation qui permet de prendre date et de bénéficier du régime de la ciculaire.

C'est d'autant plus vrai que le ministre semble être revenu en arrière, dans une interview publié hier dans le journal LES ECHOS dans laquelle il a déclaré :

"La circulaire sera actualisée pour tenir compte des dispositifs prévus par la loi sur la lutte contre la fraude, qui sera bientôt promulguée et qui prévoit notamment des sanctions accrues pour les trusts non déclarés. Il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais je conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder."

Autrement dit, la circulaire ne serait pas modifiée pour l'essentiel.