Contrôle fiscal
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Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ?
Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un compte étranger. J'ai fait une note spéciale sur ce site dans la catétorie actualité. Je conseille de lire également cette note pour être complètement informé.
De nombreux contribuables français ont ouvert des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger.
Cela n’est pas interdit, à la condition de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives spécifiques qui sont souvent méconnues.
Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent sciemment de procéder à ces déclarations. Cela peut leur permettre de faire des économies d’ISF, d’impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.
Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.
Or si la régularisation n’est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.
Il est donc préférable de procéder à la régularisation des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie non révélés.
Les risques fiscaux des dirigeants de société
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La réponse a la proposition de rectification
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La vérification de la comptabilité d'entreprise
La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.
Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".
Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.
Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.
La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.
Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.
Les délais de la procedure fiscale
article délai procedure
Les règles de prescription
Il convient de bien distinguer trois délais différents du contrôle fiscal d'abord:
- délai du droit de reprise,
- délai du droit de réclamation
- et délai de recouvrement.
Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.
En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.
L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.
Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.
L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.
Présentation Générale du contrôle fiscal
Il s'agit ici d'une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal.
Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante.
Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir une information complète, à jour et adaptée à votre cas.
1 Procédure de vérification
En général, l'administration notifie ses redressements aux entreprises à la suite d'une procédure de vérification de comptabilité.
Le début du contrôle est annoncé par courrier recommandé une quinzaine de jours avant l'intervention.
Le contrôle sur place du vérificateur peut durer plusieurs mois ou seulement quelques jours.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.