L'échange automatique de renseignements donne des résultats concrets en France depuis peu.

J'ai déjà des clients qui ont reçu un courrier des services fiscaux à propos de leurs avoirs étrangers non déclarés. 

Cela concerne les comptes bancaires mais aussi les contrats d'assurance-vie et toute forme de placement auprès d'établissements financiers étrangers.

Le courrier invite le contribuable à régulariser sa situation.

Il s'agit d'un courrier portant le numéro 751 (en haut à droite) et donc il s'agit d'une demande de renseignements sans obligation de répondre.

Le courrier n'est pas signé, ni daté. Il mentionne en objet : "Obligations fiscales relatives à la détention d'un compte à l'étranger"

La première phrase du mailing comporte une faute d'orthographe (un s en trop) :

"Dans le cadre des échanges automatiques internationaux, l'administration fiscale resçoit  des informations précises relatives aux comptes financiers détenus dans des établissements financiers étrangers par des résidents français."

Après un rappel des obligations en matière de déclaration des comptes étrangers, il est indiqué en conclusion :

"Dès lors, en cas de détention d'un compte dans un pays étranger, je vous invite à vérifier si vous avez respecté les obligations indiquées ci-dessus. A défaut, je vous recommande de contacter rapidement le sevice indiqué en en-tête de ce courrier afin de régulariser votre situation fiscale."

Donc on ne vous accuse de rien mais on vous informe à toutes fins utiles.

Comment réagir quand on reçoit ce courrier, ou un autre du même type, et qu'on a un compte non déclaré ?

L'accord d'échange automatique de données bancaires est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018, selon les Etats.

Cet accord permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

Concrètement, chaque année, chacun des états signataires va collecter les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer les pays intéressés.

Attention : cette note a été complétée par une note plus récente : https://www.paulduvaux.com/item/608-compte-etranger-a-declarer-en-2020

Les contribuables français ont l'obligation de déclarer chaque les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger.

S'ils omettent, ne serait-ce qu'une seule fois, d'effectuer cette déclaration au titre d'une année, l'administration fiscale, durant les dix années suivantes, peut leur imposer de justifier l'origine et les modalités d'acquisition des fonds figurant sur leurs comptes bancaires étrangers.

A défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, une taxe de 60 % s'applique en prenant comme base le montant le plus élevé du compte au cours des dix dernières années.

Cette taxe de 60 % est appliquée en pratique par les services fiscaux pour sanctionner les contribuables qui n'ont pas régularisé leur compte non déclaré, soit spontanément, soit après une première demande d'information.

Cette taxe a été instituée par la loi de finances rectificatives pour 2012 du 29 décembre 2012. Elle a été formalisée aux articles 755 du Code général des impôts, L23 C et L71 du livre des procédures fiscales.

Selon moi, cette taxe est inconstitutionnelle.

L'optimisation fiscale est-elle devenue illégale ?

C'est la question qu'on pourrait se poser avec le nouveau texte de la dernière loi de finances qui déclare illégal tout acte du contribuable qui aurait pour but principal de payer moins d'impôt (à compter de 2020).

Ce nouveau texte prévoit une nouvelle définition très large de l'abus de droit pour fraude à la loi. Alors que l'ancienne définition prévoyait que le motif fiscal devait être exclusif, le nouveau texte prévoit qu'il suffit que le motif fiscal soit principal pour que l'opération soit illicite.

Certes, ce nouveau texte est très contestable, mais l'optimisation fiscale restera toujours possible selon moi.

Sur ce site, j'avais fait une note en 2011 pour expliquer que l'imposition des joueurs professionnels de poker était conforme au droit fiscal, mais que l'application de la pénalité du régime de l'activité occulte était contestable.

Le STDR n'est pas toujours très rapide et certains dossiers de régularisation sont en attente depuis au moins 4 ans.

Les contribuables concernés peuvent-ils considérer que les dettes fiscales sont prescrites et qu'ils ne risquent plus rien ?

Non.