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Comptes étrangers : les précisions apportées par la STDR à l'IACF
Les services fiscaux en charge de la nouvelle procédure de régularisation (le service de traitement des déclarations rectificatives, STDR) ont accepté de répondre à certaines questions de l'institut des avocats conseils fiscaux (IACF).
L'IACF a publié un compte-rendu de cette réunion.
Je propose de reprendre intégralement ce compte-rendu.
Attention : il ne s'agit en aucun cas d'un texte officiel. Il n'a aucune valeur juridique. Il n'engage personne. Il s'agit de propos repris en notes, donc des erreurs de compréhension ont pu s'y glisser.
De plus, selon moi, certaines indications fournies dans ce texte peuvent donner lieu à des modifications ou des différences d'interprétations selon les cas.
D'ailleurs sur certains sujets, l'administration dit elle-même qu'elle sait pas encore très bien comment elle va procéder.
Compte étranger non déclaré : la régularisation c'est maintenant !
Si vous avez un compte non déclaré à l'étranger, il est encore temps de le régulariser.
La cellule de régularisation n'a pas réellement cessé de travailler.
Mais plus le temps passe, plus la régularisation sera couteuse, car il faudra chaque année rajouter une année de régularisation supplémentaire.
En 2012, pour un compte suisse non déclaré, il faut régulariser depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu.
Pour l'ISF, le cas échéant si les seuils sont dépassés, il faut régulariser aussi depuis l'ISF 2006.
Le cas typique est celui d'un compte obtenu par succession qui n'a pas servi pour cacher des recettes non déclarées (compte passif), à part les revenus de placement du compte lui-même.
Dans un tel cas, les pénalités sont très limitées. La pénalité de 10 000 € pour compte non déclaré peut même être évitée si c'est un "petit" compte.
Il faut juste régulariser les revenus du compte et l'ISF. Pas de droits de succession si la transmission date d'avant 2006.
En tout cas, ne faites pas comme l'élue écologiste parisienne qui, d'après les articles de presse, avait omis de régulariser un compte de 350 000 € et qui a essayer de récupérer ses fonds en trouvant un accord avec un réseau de trafiquants de drogue, de telle sorte qu'elle est maintenant poursuivie pour blanchiment.
C'est d'autant plus regrettable que, si j'en crois les articles de presse sur cette affaire, elle avait hérité de ce compte il y a longtemps et qu'il s'agissait d'un compte passif. Autrement dit, le coût d'une régularisation aurait été réduit.
Il a été dit qu'elle n'avait pas voulu régulariser pour éviter la publicité. Rappelons que les services fiscaux sont tenus au secret professionnel et je peux témoigner du fait que l'administration respecte cette obligation.
Elle aurait dû consulter un avocat fiscaliste.
Dernière minute (12 avril 2013) : cette note n'est pas à jour des derniers développements, consulter la note de ce blog la plus récente sur le sujet.
Les dernières précisions pour la régularisation des comptes étrangers non déclarés
Je souhaite faire de nouvelles remarques sur les procédures de régularisation des comptes bancaires non déclarés, compte tenu des réponses que j'ai obtenues à certaines questions auprès des services fiscaux.
Je précise que le contenu de ma note n'a aucune valeur officielle et je ne certifie pas la validité des positions évoquées. Attention au fait que certaines positions peuvent encore évoluer à mon avis.
Sur les dons manuels
Il arrive souvent que les comptes étrangers aient pour origine des donations de la part de parents. Il s'agit de transferts de fonds ou même d'un compte qui change de titulaire. En général, ces transferts et ces changements de titulaires peuvent s'analyser comme des dons manuels. La question est de savoir si ces dons manuels donnent lieu à imposition au moment de la régularisation du compte étranger non déclaré.
Cette question est délicate car, en matière de don manuel, le régime du délai de reprise des services fiscaux est particulièrement incertain.
En pratique, au moment de la régularisation du compte, il est nécessaire d'expliquer l'origine des fonds et donc il faut révéler le don manuel.
Ensuite pour savoir si des droits sont dus, tout dépend du donateur.
La régularisation d'un compte ayant des revenus d'origine indéterminée
Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé.
Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds.
En pratique, cela peut être par exemple un dirigeant de société qui affirme que les fonds proviennent d'une découverte dans sa cave mais certains esprits mal intentionnés diront que c'est sans doute de l'argent détourné provenant de sa société.
Si ce monsieur dit qu'il a détourné des fonds de sa société, il peut être poursuivi pénalement pour abus de bien sociaux, et cela même si les faits sont très anciens car, en pratique, il n'y a pas de prescription en matière d'abus de biens sociaux.
Fonctionnaires français en poste à l'étranger attention aux comptes non déclarés !
Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance !
La résidence fiscale
En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du territoire français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt similaire à l'impôt sur le revenu français (CGI, art. 4 B, 2).
Toutefois, il est possible que la législation de l'Etat d'affectation du fonctionnaire le considère également comme un résident fiscal national.
Cette situation n'est guère satisfaisante puisqu'elle peut conduire à la double imposition d'un même revenu, en France et à l'étranger.
Pour éviter cette double imposition, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays qui définissent la notion de résidence fiscale en cas de conflit entre les législations des Etats contractants.
La plupart de ces conventions définissent donc de manière autonome un certain nombre de critères qui permettent de rattacher la résidence fiscale à l'un ou l'autre des pays contractant.
Généralement ces critères sont les suivants : le lieu du domicile familiale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la source des revenus principaux ou encore la nationalité.
Compte bancaire étranger non déclaré : il faut régulariser avant le 27 mai 2013
L'affaire CAHUZAC tombe très mal pour les contribuables français qui détiennent toujours un compte à l'étranger non déclaré. Ces français snt très nombreux, je pense par exemple aux personnes qui ont travaillé à l'étranger et qui sont revenues en France sans avoir fermé leur compte bancaire étranger.
En effet, le nouveau ministre du Budget M. CAZENEUVE, qui vient tout juste de remplacer Jérôme CAHUZAC, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le gouvernement ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation" ni de "plan d'amnistie" pour les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger non déclarés.
Il n'y aura donc aucune mesure de faveur prévue pour les personnes qui régularisent leur compte.
Dès lors, quel est l'intérêt pour un contribuable de régulariser ses comptes étrangers aujourd'hui ? Ne vaut-il pas mieux attendre que le climat politique s'apaise et que les conditions de régularisation deviennent plus favorables ?
A mon avis la réponse est négative, et ce pour trois raisons.
Que va-t-il se passer pour Jérôme CAHUZAC ?
Je propose d'essayer de s'intéresser à la situation fiscale de M. CAHUZAC, ancien ministre du budget et adapte inconditionnel de la lutte contre la fraude fiscale.
Que va-t-il se passer pour lui au plan fiscal, sachant que des règles particulièrement sévères s'appliquent aux contribuables qui ont omis de déclarer un compte étranger ?
L'ironie de l'histoire est bien sûr que certaines de ces règles ont été mises en place quand il était ministre du budget. Il va pouvoir lui-même en expérimenter l'efficacité et il va constituer un premier cas d'école pour la nouvelle taxe de 60 %. Le serpent se mord la queue.
Attention : je base mon analyse sur certains faits évoqués par la presse mais ces faits sont partiellement incertains et douteux. En conséquence mes conclusions restent purement hypothétiques. Je vais donc parler d'un Jérôme CAZUZAC théorique car le vrai CAHUZAC est encore présumé innocent et ce qu'il a avoué n'est pas très clair.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.