Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de titres sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Avant cette réforme, elles étaient soumises à un prélèvement forfaitaire de 24 % auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le contribuable avait la possibilité d'imputer les moins-values sur les plus-values de même nature sur dix ans.

Dans le nouveau régime, il est prévu que les plus ou moins-values sur titres sont diminuées d'un abattement qui varie en fonction de la durée de détention des titres. Il est de 50 % si les titres ont été détenus entre 5 ans 8 ans et passe à 65 % à partir de 8 ans de détention.

Il existe des abattements spécifiques à certaines opérations. C'est le cas, par exemple, pour les cessions qui interviennent à l'intérieur d'un groupe familial ou pour des titres acquis dans une PME de moins de dix ans.

Le mécanisme de l'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature subsiste, avec le droit au report sur 10 ans.

Ce nouveau régime est source d'incertitude. Ces difficultés résultent notamment du sort des moins-values constatées à l'occasion de la cession. Elles sont au nombre de quatre :

- les moins-values réalisées avant 2013,

- le régime au titre de l'impôt sur le revenu des moins-values réalisées après 2013,

- la prise en compte des moins-values au titre des prélèvements sociaux,

- la prise en compte des moins-values au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Depuis le début de l'année 2015, le régime fiscal des réductions de capital par annulation des titres relèvent du même régime fiscal que les plus-values sur titres.

Cela fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat de titres par la société émettrice.

Les personnes qui y ont intérêt peuvent même, par réclamation, demander la correction de leur imposition déjà intervenue et revendiquer l'application du régime des plus-values pour les rachats de titres intervenus depuis 2012.

Auparavant, la réglementation applicable était celle des dividendes.

Cette modification bouleverse l'équilibre fiscal antérieur.

En effet, les distributions de dividendes bénéficient d'un abattement de 40 %.

Les plus-values sur titres bénéficient eux d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres.

En régime de droit commun cet abattement va de 0 à 65 %. Pour les titres d'une PME acquis dans les 10 ans de sa création, l'abattement peut aller jusqu'à 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans (régime des pigeons).

Depuis plusieurs années, la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale s'est intensifiée.

Les schémas de fraude, mais aussi d'évasion fiscale, sont dans le collimateur des Etats et de l'OCDE, l'organisme international en charge de définir la réglementation fiscale au niveau international.

Certaines multinationale, qui ont usé et peut-être abusé de l'évasion fiscale, sont pointées du doigt.

Personnellement, en tant que citoyen, je m'en félicite.

Cela étant, d'un point de vue technique, il est important de faire une mise au point.

L'évasion fiscale n'est pas de la fraude fiscale. La plupart des schémas d'optimisation fiscales sont parfaitement légaux et ils sont possibles parce que les Etats les ont mis en place ou les ont tacitement acceptés.

L'évasion fiscale des grandes multinationales ne s'est pas faite dans le secret. Ces sociétés sont cotées en bourse et doivent faire preuve d'une grande transparence.

Prenons le cas d'un schéma à base d'une holding luxembourgeoise.

En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés.

Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité.

Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Tout d'abord, certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL.

Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n'est due dans le régime social des salariés.

La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

La réponse est sous la forme de dividendes.

Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, ce régime concerne les particuliers qui achètent en direct des titres des sociétés cotées en bourse. Il concerne aussi les particuliers qui sont propriétaires titres dans une société non cotée et notamment les chefs d'entreprise qui sont propriétaires des titres de la PME qu'ils dirigent.

Ce régime des plus-values sur titres a beaucoup évolué ces dernières années. Sous la présidence Hollande, le gouvernement a décidé de supprimer le régime du pourcentage unique d'imposition pour le remplacer par l'application du barème.

Quand ce projet a été mis en œuvre, de nombreux investisseurs se sont retrouvés taxés à des niveaux très augmentés, leur taux marginal d'impôt sur le revenu étant nettement plus élevé que l'ancien taux forfaitaire unique.

Cette réforme a généré la révolte dite des "pigeons", une volte-face du gouvernement puis en définitive une refonte complète du régime des plus-values sur titre avec différents régimes de faveur, certains d'application immédiate, d'autre avec une application différée à l'année 2014.

Depuis le début de l'année 2014, le régime des plus-values sur titre est devenu plus simple et paraît stabilisé.

Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives.

Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux décisions et en les interprétant de façon très contestable.

Dans un premier temps, l'administration a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires. Puis, elle passe maintenant une deuxième couche, souvent en visant les mêmes sociétés, et cette fois en matière de TVA.