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Régularisation des comptes bancaires étrangers
Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ?
Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un compte étranger. J'ai fait une note spéciale sur ce site dans la catétorie actualité. Je conseille de lire également cette note pour être complètement informé.
De nombreux contribuables français ont ouvert des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger.
Cela n’est pas interdit, à la condition de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives spécifiques qui sont souvent méconnues.
Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent sciemment de procéder à ces déclarations. Cela peut leur permettre de faire des économies d’ISF, d’impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.
Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.
Or si la régularisation n’est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.
Il est donc préférable de procéder à la régularisation des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie non révélés.
Régularisation de comptes étrangers - Agir avant le durcissement des pénalités
De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse.
S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés.
Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.
Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.
Or si la régularisation n'est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.
Ainsi, il vaut mieux procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
Toute la question est de savoir quelles sont les conséquences d'une telle régularisation.
La présente note reprend mes notes antérieures en les complétant des nouvelles dispositions.
En effet, ces dernières sont venues durcir les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclarations.
Joueurs de poker : rapport du gouvernement
Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent.
Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint).
Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui jouent sur des sites illégaux.
Selon moi les risques de rappel fiscaux sont en fait très élevés et plus le temps passe plus il sera difficile pour un joueur de faire valoir qu'il ignorait l'obligation de déclarer ses gains.
En conséquence, les joueurs professionnels qui le peuvent ont intérêt à s'expatrier au moins au plan fiscal pour éviter d'être taxé en France, ce qui selon moi ne leur interdit pas de continuer à jouer en France.
Le contrôle fiscal des entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs.
Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal.
En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des activités frauduleuses, les organismes sociaux et fiscaux collaborent étroitement pour échanger des informations.
Le contrôle fiscal génère des risques importants pour les prestataires étrangers. Mais en contrepartie ces derniers disposent d'une protection particulière avec la procédure amiable, qui permet la collaboration entre la France et le pays d'origine du prestataire en vue d'éviter la double-imposition.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit fiscal car la procédure ainsi que les règles de droit sont extrêmement complexes.
Je vais d'abord présenter les risques encourus par le prestataire étranger lors d'un contrôle fiscal, puis je vais étudier la procédure amiable avant de terminer par des conseils pratiques en cas de contrôle fiscal.
Le poker et l'impôt
J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker.
Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010.
Résumé de la décision
Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents subissent un rehaussement de l'impôt sur le revenu, au titre des gains perçus par leur fils lors de jeux de poker en ligne.
L'administration faisait valoir que ces jeux de poker sont soumis à imposition.
Les contribuables considéraient que le poker est un jeu de hasard exonéré d'impôt. Ils s'appuyaient notamment sur la doctrine de l'administration qui indique que la pratique habituelle des jeux de hasard ne constitue pas un revenu imposable.
Le tribunal a validé la thèse de l'administration.
La valeur des mails de l'administration fiscale
Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux.
Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement.
Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts de son centre des finances publiques et d'obtenir une réponse.
La question est de savoir quelle est la valeur de ces réponses données par courriel.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.