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Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 08 février 2023 14:06

Le classement des établissements touristiques

Le classement des établissements touristiques est une démarche officielle qui permet d'informer les clients sur la qualité de prestations et d'équipements. C'est aussi un moyen pour les exploitants d'améliorer leur notoriété sur les sites Internet. Même si dans la plupart des cas, les clients déterminent leur choix en fonction des avis de consommateurs sur les plateformes le classement des établissements reste un outil non négligeable. Il convient ainsi d'analyser successivement la procédure de classement (I), ainsi que les critères qui différent en fonction de l'établissement en question (II).

  1. La procédure de classement

Quel que soit le type d'établissement, la procédure de classement est presque identique.

Dans tous les cas, le classement est volontaire, c'est-à-dire il revient à l'exploitant d'engager la demande de classement. Celui-ci est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité.

Concrètement, l'exploitant doit créer un compte sur le site classement.atout-france.fret déposer une demande de visite auprès d'un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ( Comité Français d'Accréditation ). Il est aussi tenu de transmettre son pré-diagnostic. L'organisme de contrôle procède à la vérification in situ à l'issue de laquelle remet à l'exploitant le certificat de visite. L’exploitant valide le certificat de visite et Atout France prononce et publie la décision de classement de l’établissement dans un délai d'un mois.

En ce qui concerne les meublés de tourisme, il convient de préciser que le classement est prononcé non pas par Atout France mais par l’organisme chargé de la visite et donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du Ministère du tourisme.

  1. La grille de classement

En principe, les établissements touristiques sont classés en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles. Toutefois, les auberges collectives sont soumises à un régime particulier.

Effectivement, le classement des auberges collectives issu de l'arrêté et du décret du 13 septembre 2022 ne prévoit qu'une seule catégorie qui a pour vocation de qualifier l'établissement d'auberge collective. Le classement comprend 92 critères et l'établissement doit remplir 42 critères obligatoires et un certain nombre de critères optionnels.  

Les régimes les plus contraignants sont ceux des hôtels et des résidences de tourisme qui comprennent respectivement 243 et 219 critères. Ces deux régimes contiennent un certain nombre de critère communs tels que l'existence d'une enseigne, l'existence d'un répondeur permanent, la présence minimale pour accueil. Cela étant, chacun des établissements présente aussi des critères propres. A titre d'exemple, les hôtels de tourisme doivent prévoir le dispositif réveil ainsi qu'assurer le service petit déjeuner. A contrario, les résidences de tourisme doivent fournir des équipements de la cuisine.

Quant au classement des meubles de tourisme, c'est le régime le moins contraignant. Le classement contient 133 critères qui ne présentent pas de spécificités.    

Il n'en demeure pas moins que ces régimes présentent certaines caractéristiques communes.

Tout d'abord, les critères peuvent être regroupés en quatre catégories, à savoir : équipements obligatoires, services au client, respect de l'environnement et accueil des clients en situation de handicap.

Ensuite, certains critères sont requis quel que soit le type d'établissement. Il s'agit notamment des critères relatifs à l'état des logements ainsi que des équipements, à la qualité et fiabilité de l'information des clients ainsi qu'à l'accueil des clients en situation de handicap.

Enfin, au-delà des critères qui revêtent un caractère obligatoire les établissements peuvent aussi satisfaire aux critères présentant un caractère optionnel dits "à la carte". Si les premiers permettent de garantir un certain niveau de qualité de services les derniers ont pour vocation de valoriser l'établissement touristique sur le marché.

 

Tableau de synthèse
  Résidences de tourisme Hôtels de tourisme Meublés de tourisme Auberges collectives
Définition un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, constitué d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire un établissement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles,Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs .
Mode de classement 5 catégories, de 1 à 5 étoiles ( 219 critères ) 5 catégories, de 1 à 5 étoiles ( 243 critères ) 5 catégories, de 1 à 5 étoiles ( 133 critères ) une seule catégorie ( 92 critères )
Classement obligatoire obligatoire facultatif facultatif
Textes applicables Article D.321-1 du Code du tourisme, Annexe de l'arrêté du 10 avril 2019 Article D.311-4 du Code du tourisme, Annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 Article D.324-1 du Code du tourisme, Annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 Article L.312-1 du Code du tourisme, Annexe de l'arrêté du 12 sepembre 2022
Equipements obligatoies        
enseigne oui oui non oui
système de chauffage en état de fonctionnement oui oui oui oui
sanitaires oui oui oui oui
surface minimale 10m² 8m² 12m² non
tous les logements sont propres et en bon état oui oui oui oui
accès Internet oui oui facultatif oui
équipements et mobiliers oui oui oui oui
dispositif de réveil non oui non non
équipements de la cuisine oui non oui non
éclairages oui oui oui oui
Services au client        
qualité et fiabilité de l'information du client oui oui oui oui
répondeur permanent oui oui non oui
respect de la présence minimale pour accueil oui oui non non
service petit déjeuner non oui non oui
Respect de l'environnement        
économie et gestion de l'énergie et de l'eau facultatif oui oui oui
tri et recyclage des déchets non oui oui oui
Accueil des clients en situation de handicap        
information concernant l'accessibilité oui oui oui oui
sensibilisation du personnel à l'accueil oui oui non oui
Conditions pour un classement supérieur à une étoile entrée indépendante et privative, télévision, radio ou support multi médias, coffre-fort, système de climatisation,personnel pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais entrée indépendante et privative, mise à disposition de chariot à bagages, télévision,    coffre-fort, bagagerie sécursée, personnel pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais accès Internet, télévision, radio, système de climatisation, accueil sur place par le propriétaire, cadeau de bienvenue à l'arrivée du client