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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 07 juin 2023 08:46

La déclaration des revenus de location meublée faits à l'étranger

Comment déclarer une activité de location meublée faite à l'étranger ?

Vous êtes un résident fiscal français et vous avez des revenus de location meublée faits à l'étranger, comment les déclarer ?

Attention : dans ce type de situation le mieux est de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal car c'est très compliqué. Mais je vais quand même donner des éléments de réponse.

En général la convention fiscale entre la France et le pays étranger prévoit que le revenu est imposable dans le pays étranger. Donc il faut déjà déclarer ce revenu à l'étranger. Mais cela ne vous exonère pas en principe de le déclarer aussi en France si vous êtes résident fiscal français.

La convention peut prévoir trois traitements différents (donc trois cas) pour éviter la double-imposition : crédit d'impôt égal à l'impôt français, crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou encore application du taux effectif. Il faut regarder la convention pour voir ce qui s'applique et ce n'est pas facile à comprendre (d'où l'intérêt de faire appel à un avocat fiscaliste).

Il faut remplir la déclaration de revenu avec l'imprimé 2047 et mentionner les revenus de location meublée. Il faut nécessairement reporter ce revenu dans la déclaration 2042.

Dans tous les cas, il faut remplir la déclaration 2047 : trois tableaux différents sont prévus pour chacun des cas.

Si c'est un traitement en taux effectif il faut en plus remplir la case 8 TI de la déclaration 2042 C.

Si c’est un crédit d’impôt égal à l’impôt français, il faut remplir la case adaptée dans la déclaration 2042 C PRO (5DF, 5DG, 5EY, 5FY, … à voir selon votre situation) et la case 8TK de la déclaration 2042.

Si c’est un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, il faut remplir la case adaptée dans la déclaration 2042 C PRO en fonction de votre situation (5KP, 5KI, 5ND, 5OA, …) et reporter le montant du crédit d’impôt étranger en case 8VL dans la 2042 C. Dans ce cas précis, les cases adaptée sont des cases habituelles pour déclarer des revenus normaux et non des cases mentionnant "revenu ouvrant droit à un crédit d'impôt"..

En tout état de cause, il faut déterminer les revenus de location meublée selon la méthode française c’est-à-dire selon les règles des BIC et ne pas se fier au régime fiscal suivi à l'étranger. Si vous avez déjà des revenus meublés en France, il faut appliquer le même régime déclaratif pour tous les revenus.

Donc, en régime réel, il faut faire une comptabilité commerciale à la française et déterminer ainsi le revenu fiscal français au réel. Si vous avez déjà un revenu de meublé en France déclaré au réel, il faut en théorie faire une liasse globale incluant les revenus français et les revenus étrangers et déterminer deux résultats fiscaux par une comptabilité analytique, mais ce point peut se discuter et il est beaucoup plus simple de faire deux comptabilités et deux liasses.

L'application du régime micro à un revenu étranger pourrait être contesté, du moins s'il s'agit d'un revenu qui n'est pas réalisé dans l'union européenne car la loi fiscale exclut le droit d'utiliser un régime forfaitaire de détermination du résultat.