1       Rémunération du dirigeant dans la holding

Si le dirigeant est rémunéré dans une holding, il faut justifier l'existence de cette rémunération par un travail réel.

Il ne faut pas lier l'existence de cette rémunération avec la facturation de prestations par la holding à la filiale.

Ce n'est pas parce que le dirigeant est bénévole dans la filiale qu'il a le droit d'être rémunéré dans la holding.

La holding ne peut pas facturer une prestation de gestion de la filiale si la filiale a déjà un dirigeant dans la filiale (sauf évidemment si ce dirigeant est la holding) et cela même si ce dirigeant est bénévole dans la filiale.

article donation

article immobilier

1 L'exonération de plus-values pour les petites entreprises

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d'une exonération sur les plus-values.

Cette exonération peut s'appliquer durant la vie professionnelle et en cas de vente de l'entreprise.

Le régime s'applique à toutes les activités professionnelles exercées dans une entreprise ou une société de personnes.

L'exonération suppose une activité exercée depuis au moins 5 ans.

L'exonération est totale si les recettes n'excèdent pas :

- 250 K€ HT pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements ou les exploitants agricoles,

- 90 K€ HT pour les prestataires de services et les locations meublées.

L'exonération est partielle si les recettes sont supérieures aux seuils de l'exonération totale mais inférieures aux seuils suivants : 350 K€ et 126 K€.

article statut du gérant

Présentation de la fiscalite du dirigeant

article des risques

article proposition rectification

La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.

Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".

Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.

Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

article délai procedure