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- Duvaux Paul
Duvaux Paul
Régularisation de comptes étrangers - Agir avant le durcissement des pénalités
De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse.
S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés.
Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.
Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.
Or si la régularisation n'est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.
Ainsi, il vaut mieux procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
Toute la question est de savoir quelles sont les conséquences d'une telle régularisation.
La présente note reprend mes notes antérieures en les complétant des nouvelles dispositions.
En effet, ces dernières sont venues durcir les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclarations.
Association des victimes d'un mauvais placement : mode d'emploi
Comment les investisseurs doivent-ils réagir en cas d'arnaque collective sur un produit de défiscalisation ?
Le cas est le suivant et se rencontre assez souvent.
Plusieurs investisseurs sont victimes d'une tromperie sur un produit de défiscalisation, ils envisagent d'agir en justice pour défendre leurs droits, avec notamment une éventuelle action pénale, une action civile contre les instigateurs du schéma, les intermédiaires (CGP) et les professionnels impliqués (notaires, experts-comptables, banquiers,...), une action fiscale pour contester le rappel et/ou pour négocier un compromis avec les services fiscaux.
L'objet de cette note n'est pas dévoquer la question des actions engagées par les propriétaires des résidences hôtelières pour récupérer la gestion de leur résidence mais uniquement d'évoquer les actions en responsabilité contre les auteurs d'une tromperie fiscale collective ou d'une tromperie sur un produit de placement et par forcément un placement de défiscalisation immobilière.
Selon moi, il est d'abord essentiel que ces investisseurs agissent collectivement et créent une association des victimes pour se défendre.
Rappel fiscal et action contre le défiscaliseur véreux
Il arrive souvent que des investisseurs subissent un rappel fiscal remettant en cause une défiscalisation, à cause d'une faute du défiscaliseur.
Par exemple, dans le régime GIRARDIN, il peut arriver que l'investisseur soit victime d'une arnaque, la défiscalisation est remise en cause parce que l'investissement n'a pas eu lieu ou n'a pas été exploité. C'est fréquent.
J'ai plusieurs dossiers de ce type.
Que doit faire alors l'investisseur ?
Il doit contacter un avocat pour préparer l'action en responsabilité contre les intervenants de la défiscalisation : le conseil en gestion de patrimoine qui a vendu le schéma mais aussi l'officine qui a mis en place le schéma.
Cette action en responsabilité n'est pas facile car il faut bien déterminer la responsabilité de chacun.
Joueurs de poker : rapport du gouvernement
Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent.
Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint).
Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui jouent sur des sites illégaux.
Selon moi les risques de rappel fiscaux sont en fait très élevés et plus le temps passe plus il sera difficile pour un joueur de faire valoir qu'il ignorait l'obligation de déclarer ses gains.
En conséquence, les joueurs professionnels qui le peuvent ont intérêt à s'expatrier au moins au plan fiscal pour éviter d'être taxé en France, ce qui selon moi ne leur interdit pas de continuer à jouer en France.
Le contrôle fiscal des entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs.
Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal.
En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des activités frauduleuses, les organismes sociaux et fiscaux collaborent étroitement pour échanger des informations.
Le contrôle fiscal génère des risques importants pour les prestataires étrangers. Mais en contrepartie ces derniers disposent d'une protection particulière avec la procédure amiable, qui permet la collaboration entre la France et le pays d'origine du prestataire en vue d'éviter la double-imposition.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit fiscal car la procédure ainsi que les règles de droit sont extrêmement complexes.
Je vais d'abord présenter les risques encourus par le prestataire étranger lors d'un contrôle fiscal, puis je vais étudier la procédure amiable avant de terminer par des conseils pratiques en cas de contrôle fiscal.
Le poker et l'impôt
J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker.
Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010.
Résumé de la décision
Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents subissent un rehaussement de l'impôt sur le revenu, au titre des gains perçus par leur fils lors de jeux de poker en ligne.
L'administration faisait valoir que ces jeux de poker sont soumis à imposition.
Les contribuables considéraient que le poker est un jeu de hasard exonéré d'impôt. Ils s'appuyaient notamment sur la doctrine de l'administration qui indique que la pratique habituelle des jeux de hasard ne constitue pas un revenu imposable.
Le tribunal a validé la thèse de l'administration.
La valeur des mails de l'administration fiscale
Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux.
Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement.
Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts de son centre des finances publiques et d'obtenir une réponse.
La question est de savoir quelle est la valeur de ces réponses données par courriel.
La vérification de comptabilité
Présentation générale
La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.
Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".
Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.
Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.
La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.
Le fisc peut-il contrôler les factures d'un avocat et ses fiches de diligence ?
Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et a. c/ France : RJF 12/08 n° 1341 ; Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.917 RJF 2/11 n° 183).
Il s'agit d'un secret de caractère absolu au même titre que le secret médical : le client doit pouvoir se confier à son avocat en toute liberté.
C'est pourquoi, même l'administration fiscale, n'a pas le droit de violer ce secret, alors pourtant que l'administration est en droit de violer le secret de votre vie privée en saisissant par exemple vos lettre d'amours ou plus simplement en consultant vos comptes bancaires.
La seule exception est lorsque l'enquête porte sur le comportement de l'avocat lui-même, par exemple s'il est soupçonné de fraude fiscale.
Cela étant, si le client fournit de lui-même ces documents à l'administration fiscale, cette dernière est en droit de s'en servir.
La protection du secret s'applique à toutes les correspondances entre l'avocat et son client, aux consultations juridiques mais aussi à touts les documents du dossier.
En revanche, cette protection ne s'applique pas aux documents "strictement comptables" (Cass. com. 20 octobre 1998, n° 1565, RJF 1999 n° 47).
Donc l'administration fiscale est en droit d'exiger la production des factures des avocats.
Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?
Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?
Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.