Du fait de la saisine du Conseil constitutionnel intervenue le 16 décembre, la procédure de régularisation selon la circulaire serait nécessairement encore applicable dans les jours qui viennent pour ceux qui dénoncent leurs comptes avant a publication de la loi sur la luttre contre la fraude discale.

En pratique, les personnes intéressées qui hésitent peuvent encore réfléchir à mon avis au moins jusqu'à la fin de la semaine prochaine, voire la fin du mois de novembre. C'est la dénonciation qui permet de prendre date et de bénéficier du régime de la ciculaire.

C'est d'autant plus vrai que le ministre semble être revenu en arrière, dans une interview publié hier dans le journal LES ECHOS dans laquelle il a déclaré :

"La circulaire sera actualisée pour tenir compte des dispositifs prévus par la loi sur la lutte contre la fraude, qui sera bientôt promulguée et qui prévoit notamment des sanctions accrues pour les trusts non déclarés. Il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais je conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder."

Autrement dit, la circulaire ne serait pas modifiée pour l'essentiel.

A l'occasion d'une réponse à un député, le ministre a évoqué la procédure de régularisation des comptes étrangers.

La nouvelle cellule est débordée et va se renforcer en effectif.

Je cite le texte du compte-rendu officiel :

Suite à de nombreuses questions, je propose d'évoquer le montant des honoraires que je demande pour procéder à la régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés.

Contenu de la mission

Il faut comprendre que ce travail peut prendre beaucoup de temps car il faut refaire les déclarations de revenus et, le cas échéant, faire ou corriger les déclarations d'ISF.

Il faut déterminer les nouveaux impôts dus du fait de la régularisation et il faut aussi calculer l'amende.

Il faut souvent interroger les banques pour avoir les documents justificatifs.

Les dossiers peuvent être relativement simples mais parfois très complexes et très chronophages.

Les dossiers chronophages sont notamment ceux où il faut faire pour la première fois des déclarations ISF, mais surtout ceux où les comptes bancaires sont très nombreux, ceux où il y a eu des dons manuels et des transferts, ceux où il y a eu une société off-shore, un trust ou une fiducie, etc.

Les honoraires doivent également tenir compte du montant des comptes à régulariser car plus les montants sont importants plus la responsabilité de l'avocat est élevée et en général les travaux sont plus importants.

De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse.

S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés.

Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.

Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.

Or si la régularisation n'est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.

Ainsi, il vaut mieux procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.

Toute la question est de savoir quelles sont les conséquences d'une telle régularisation.

La présente note reprend mes notes antérieures en les complétant des nouvelles dispositions.

En effet, ces dernières sont venues durcir les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclarations.

L'administration fiscale vient de commenter le nouveau régime d'imposition du prélèvement à la source sur les revenus de placement (intérêts, dividendes, etc.) en vigueur depuis le 1er jancier 2013.

Je vous propose à cette occasion de faire le point sur ce régime puis d'analyser les conséquences de son application pour les contribuables détenant des avoirs à l'étranger.

En effet, la plupart des contribuables qui détiennent des avoirs à l'étranger devront calculer et payer eux-mêmes ce prélèvement à la source..