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La responsabilité de l'Etat en cas de faute dans la procédure fiscale
Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux.
La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié.
Mais d'autres fautes sont possibles.
En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts.
La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces fautes.
La réponse est oui. Il est possible d'attaquer l'Etat et d'être indemnisé pour le préjudice subi.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.