Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid.

Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ?

Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City)

Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement 

Il faut cocher sur l’attestation le motif :

« Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant les services.

Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ?

Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?

Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.

La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ?

Non s'il a des roues. Oui s'il n'a pas de roues !

Cette année, les déclarations de revenus sont souvent préremplies avec vos revenus professionnels et notamment les revenus des loueurs en meublé.

Or ces indications sont souvent fausses et notamment pour les meublés qui sont souvent déclarés dans les cases des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels au lieu des cases des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Pour Bercy, les LMNP sont des BIC non pro, ce qui est faux.

Donc soyez très vigilants et demandez à votre expert-comptable quelle est la case exacte. Si vous avez déjà finalisé votre déclaration et que le délai de délcaration est atteint, vous pouvez encore la corriger quelques jours après la date limite, et sans doute encore à partir d'août jusqu'à mi-décembre 2020.

Cet article va traiter de 2 sujets : le changement d’usage en matière de meublé de tourisme et la mise en place d’un numéro d’enregistrement dans certaines villes.

Il est à jour au 3 juin 2020 mais il peut y avoir des erreurs : interrogez les services de votre mairie pour une information exacte et à jour.

N'hésitez pas à rajouter des informations sur vos expériences en utilisant les commentaires pour améliorer la note.

Cet article a été rédigé avec l'aide de Laura GUILLEMAUD.