Chers amis

Grosse déception ce jour car mon recours en référé a échoué.

IL s'agissait d'une action contre la FAQ refusant aux LMNP le droit de bénéficier de l'aide COVID. Je demandais que cette FAQ soit suspendue, compte tenu de l'illégalité de son contenu et de l'urgence de la situation pour les exploitants de tourisme LMNP.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas d'urgence.

Je propose ci-après des projets de requête pour toutes les personnes qui sont victimes de l'administration fiscale qui leur refuse le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité du COVID au seul motif qu'elles auraient la qualité de LMNP.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu la décision du Conseil d'Etat sur le référé engagé contre la FAQ. Lorsque cette décision sera connue, j'en tiendrai compte pour éventuellement modifier ces projets.

Mise à jour : la décision a été un échec mais le Conseil d'Etat s'est seulement prononcé sur l'absence d'urgence donc le motif de fond reste parfaitement valable selon moi et sur cette question le comportement des services ficaux est selon moi grossièrement illégal. 

J'organise deux formations zoom les 22 et 23 juin de 18 h à 20 h, 60 € TTC par formation. La première sur la location meublée longue durée et la seconde sur le meublé touristique. Merci de vous inscrire par mail à benedocviel (at) gmail.com pour avoir notamment les modalités de paiement.

Une nouvelle doctrine administrative vient d'être publiée : elle exclut la location meublée du régime de faveur DUTREIL qui permet d'avoir une exonération de 75 % des droits de succession et de donation.

Voir BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 15. Cette doctrine s'applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles, sur renvoi.

Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.

L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie

J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.

Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité.

Elle indique en effet

N°46 :
« Si la location est l’activité principale de la personne physique en faisant la demande, le statut fiscal du loueur est celui du loueur en meublé professionnel et il est éligible au fonds de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, entendue comme n’étant pas l’activité qui génère la majorité des revenus fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible au titre de cette activité. »

« Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui permettrait de passer d’une activité économique à une valorisation du patrimoine privé, que de la conjonction d’une activité principale autre et de revenus tirés de la location en meublé faibles tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport aux autres sources de revenus du déclarant. C’est la part majoritaire des revenus tirés de la location en meublé par rapport aux autres sources de revenus fiscalisés qui est déterminante »

C'est du galimatia indigne mais cela ressemble à un virage à 180 °.

L'administration admet l'aide pour les LMNP dont l'activité de location meublée est principale.

Encore un petit effort et ce sera bon.

L'administration devrait renoncer à l'exclusion du LMNP et dire au minimum que tous les LMNP qui ont une activité de courts séjours sont éligibles.

La notion d'activité accessoire est évidemment illégale.

Un évêque a récemment fait valoir que le secret de la confession est supérieur aux lois de la République. Cela pourrait s'interpréter comme permettant à un curé, qui reçoit la confession d'un violeur d'enfants en activité, de ne pas le dénoncer au procureur.

Ce n'est pas mon avis.

Je pense qu'il faut plutôt s'interroger sur la volonté de Dieu.