Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement.

C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé ces personnes à régulariser pour réduire les sanctions pénales. C'est une bonne idée mais cela impose de faire appel à un avocat fiscaliste pour procéder à une telle démarche.

J'ai assisté aujourd'hui (18 janvier 2023) à l'audience du Conseil d'Etat portant sur le dossier de ma cliente en matière d'aide COVID.

Rappelons que les services fiscaux ont demandé à de nombreux exploitants LMNP de rembourser l'aide COVID qu'ils avaient reçue au motif qu'ils étaient LMNP et donc non professionnels.

A ce jour, les tribunaux ont toujours donné raison à ceux qui ont contesté ces décisions.

Mais pour l'instant, il s'agit seulement de décisions de première instance ou d'appel, propres à un dossier.

J'ai engagé un recours général en annulation de la FAQ qui a institué ce principe de rejet des LMNP et qui a servi aux services fiscaux pour justifier, soit le rejet de l'aide, soit la demande de remboursement des aides déjà accordées.

Ce recours a pu se faire directement devant le Conseil d'Etat.

L'intérêt de ce recours en annulation est d'avoir une décision rapide du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les LMNP ont droit, ou pas, à l'aide COVID.

La décision ne sera connue que dans un mois mais il y a déjà eu les conclusions du rapporteur publique, Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, qui s'est exprimée pendant l'audience.

La loi de finances pour 2023 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value  en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines conditions

C'est mon fidèle lecteur Julien (merci Julien) qui attire mon attention sur une nouvelle attaque du lobby hôtelier contre les meublés de tourisme dans les débats au sénat sur la loi de finances.

L'idée est d'assujettir les meublés de tourisme à la TVA car ils font concurrence aux hôtels, et cela même s'ils ne réalisent pas de prestations hôtelières, ce qui est le régime actuel.

Le meublé touristique est mal vu et certains parlementaires voudraient bien supprimer certains de ses avantages fiscaux. Ici c'est le régime de l'abattement de 71 % du meublé classé qui est visé. Dans ce cas refus du gouvernement.

Cela fait longtemps qu'il y a des fake news sur un possible crash bancaire.

Sur internet, ceux qui vendent des placements font des pub où ils commencent par dire qu'une faillite financière mondiale est possible (à cause de l'endettement des états) et que, en cas de faillite, la garantie bancaire sera limitée et que les fonds situés sur les comptes courants seront bloqués ou même ponctionnés. Discours identique sur l'assurance-vie.

C'est faux à 95 %.

Il y a déjà eu une quasi faillite de banque en France, c'était le Crédit Lyonnais en 1993 et c'est le Trésor Public qui a pris en charge les dettes à 100 %.

La Grèce a virtuellement fait faillite en 2015, les comptes bancaires grecs ont été bloqués un temps mais tout est redevenu normal.

En France, le risque de faillite des banques et des compagnies d'assurance-vie est nul, car le Trésor Public fera toujours la couverture. Le risque de faillite de la France est nul, sauf fin du monde, guerre nucléaire mondiale, etc.

Bon, cela dit, si vous n'êtes pas convaincu et si vous cherchez une solution à tous les problèmes, prenez un peu de chloroquine.

La donation rémunératoire est une catégorie assez étonnante et méconnue. Son intérêt est l'absence de toute taxation, que ce soit en impôt sur le revenu ou en droits de donation.

Sur cette question, quand ils sont intérrogés, les agents de l'URSSAF répondent de la façon suivante :

Faut-il prendre en compte l'aide COVID dans le calcul du 39 C ?

Non selon moi car le texte légal évoque seulement les loyers et les subventions ne sont pas des loyers.

Donc par exemple, en absence de loyers, tous les amortissements sont reportables au titre du régime de l'article 39 C.