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Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 12 mars 2021 17:48

LMNP, FAQ et Fonds de solidarité

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 Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat.

 

Mise à jour au 23 avril 2021

Pour contester mon recours, l'Etat va dire évidemment qu'il est faux de dire que l'administration fiscale refuse l'aide COVID aux LMNP.

Donc n'hésitez pas à mettre des commentaires pour témoigner de votre situation car ces commentaires pourront me servir comme preuve dans la procédure. 

Vous pouvez aussi m'envoyer par mail les exemples de refus.

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