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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 30 mars 2012 15:40

CENSI BOUVARD - DEMESSINE vous n'êtes pas obligé d'accepter une baisse de loyers

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Je suis consulté par des investisseurs qui reçoivent des propositions d'avenant à leurs baux, suite à la faillite de leur exploitant.

L'exploitant utilise souvent le chantage de la perte des avantages fiscaux pour faire croire aux investisseurs qu'ils doivent impérativement signer l'avenant imposant une baisse des loyers.

Il est indiqué : "si vous ne signez pas vous perdez votre réduction d'impôt."

Ce chantage est une pure tromperie.

La perte de l'avantage fiscale suppose l'absence de location or tant que le bail n'est pas résilié la location continue et les loyers prévus initialement doivent être versés.

Même en cas de résiliation du bail, en cas de défaillance de l'exploitant, les propriétaires ont un an pour trouver un nouvel exploitant.

Il ne faut surtout pas se précipiter pour signer l'avenant.

Si vous l'avez fait, envoyez un courrier de annulant ce choix en faisant valoir qu'il a été fait sur la base de l'affirmation mensongère selon laquelle le défaut de signature entrainait la perte de la défiscalisation.

Il faut que tous les copropriétaires forment une association de défense dans chaque résidence et essaient par ailleurs de coordonner leurs actions au niveau de toutes les résidences.

Il faut réfléchir à toutes les options avant de se décider collectivement sur une position commune.

En tout état de cause, il faut consulter un avocat spécialiste de ces questions (comme moi) avant de signer quoi que ce soit.

En pratique, il faut le plus souvent résilier le bail et récupérer le contrôle de la résidence.

Je rappelle qu'en aucun cas il ne peut être imposé au propriétaire une baisse de loyer, même en cas de faillite de l'exploitant.

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