Ainsi les propriétaires d'appartements qui les louent à des exploitants de résidence hôtelière (résidence étudiante, résidence de tourisme, ehpad, …) seront nécessairement tenus de procéder à toutes les dépenses de grosses réparations ou de mise aux normes. Il en sera ainsi même si le bail dit le contraire, du moins à partir de son renouvellement.

Ces gros travaux peuvent être extrêmement couteux dans certains cas.

Par exemple, il est tout à fait possible qu'un jour les normes anti-incendie draconiennes des hôtels soient étendues aux résidences hôtelières de tourisme.

De même, il est envisageable que les normes des établissements accueillant des personnes âgées soient fortement durcies dans les prochaines années.

Dans tous ces cas, ce sera aux propriétaires de payer. Ils n'auront pas le choix et ils ne pourront pas résilier les baux ou abandonner leur logement pour éviter d'avoir à payer. Ils devront souvent revendre leurs autres biens pour faire face à ces dépenses imprévues.

Dans de nombreux baux en cours, les exploitants avaient rassuré les propriétaires en les exonérant de cette obligation d'avoir à payer pour ces dépenses. C'était même un argument de vente du placement EHPAD dans certains schémas.

Même si la clause reste en vigueur pour les baux conclus avant le 5 novembre 2014, au moment du renouvellement de ces baux, les nouveaux baux ne pourront plus prévoir cette exonération.

C'est un mauvais coup porté aux investisseurs et un superbe cadeau aux exploitants de résidence (qui n'en demandaient pas tant).

C'est d'autant plus regrettable que ces propriétaires investisseurs ont déjà bien souvent été victimes d'une tromperie au moment de leur achat car les exploitants leur ont promis des rendements excessivement favorables et irréalistes.

Non seulement le législateur n'est presque pas intervenu pour protéger les investisseurs en résidence hôtelière mais, au contraire, l'évolution de la législation leur est grossièrement défavorable. C'est un comble.

D'une manière générale, il est parfaitement démagogique et inadapté de renforcer les droits des locataires de baux commerciaux, au lieu de laisser la liberté aux parties de fixer leurs relations contractuelles.

L'intervention du législateur peut pourtant être utile pour lutter contre les tromperies flagrantes en instaurant des règles protectrices des non-professionnels, mais les investisseurs en résidence hôtelière attendent toujours une action sérieuse sur ce point des pouvoirs publics.

Joyeux Noël Mme PINEL ! Mais inutile de passer pour les étrennes.