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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 27 janvier 2016 14:29

La fraude fiscale sur la location meublée encouragée par l'Etat ?

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A compter du 1er juillet 2016, les plateformes Internet qui permettent à des particuliers de vendre ou de louer des biens, ou encore de proposer des services, devront informer leurs utilisateurs du montant des revenus imposables générés par ces transactions.

Ces sites Internet devront également informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs activités, notamment en renvoyant par les liens sur des sites publics d'information.

Ces obligations résultent de l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

Bien sûr, cela concerne notamment les particuliers qui pratiquent la location meublée, type Airbnb.

Par ailleurs, dans le cadre de la discussion sur la loi "pour une république numérique" actuellement en cours au Parlement, les députés ont adopté un amendement qui stipule que le loueur doit justifier de sa qualité de propriétaire auprès du site Internet.

Mais, sans doute à la demande du gouvernement, la député socialiste, Mme MAZETIER, a retiré un amendement qui entendait obliger les sites Internet à communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs.

D'après un article du Figaro du 22 janvier, Mme LEMAIRE, secrétaire d'Etat au numérique, avait alerté sur les dangers de légiférer rapidement sur un débat d'une telle importance soulignant : "l'apport en revenu et en ressources qui est très réel pour certains foyers et qui permet de finir les fins de mois".

 

Petit rappel sur les obligations juridiques et fiscales de la location meublée touristique

Rappelons tout d'abord que de très nombreuses personnes profitent d'Internet pour faire de la location meublée.

Dans de nombreux cas, cette location meublée est faite dans le respect des obligations juridiques et fiscales.

Rappelons que toute location d'un meublé touristique doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie ; que, à Paris et petite couronne, Lyon et Marseille, il est en principe interdit de louer un appartement à des touristes, sauf si c'est sa résidence principale.

Rappelons de plus que, sauf exception particulière, les revenus de location meublé sont assujettis à l'impôt sur le revenu, soit en tant que revenus de la location meublée au sens fiscal, soit en tant que revenus commerciaux classiques si au moins trois sur quatre services hôteliers sont fournis (linge de maison, nettoyage des locaux, accueil et/ou petit déjeuner).

Les loyers sont en principe soumis à TVA si les services hôteliers sont fournis (sauf toutefois en cas d'application de la franchise si les recettes annuelles sont inférieures à 82 200 €).

 

Petit rappel sur les droits des services fiscaux

Les services fiscaux sont déjà en droit de demander à n'importe quel site Internet les noms et les coordonnées de tous leurs utilisateurs, en vertu du droit de communication. Il est donc inutile de modifier la loi pour cela.

L'administration fiscale peut connaître très facilement toutes les personnes qui ont des revenus de location meublée par l'intermédiaire d'un site Internet. Il lui suffit de demander au site. Ce dernier devra fournir les informations demandées, sous peine de sanction pénale.

 

Mon commentaire

Actuellement, grâce à Internet, de très nombreux propriétaires et même des locataires, louent ou sous-louent leur appartement à des touristes.

Cette activité est parfois parfaitement légale, mais il y a une forte proportion de cette activité qui est irrégulière.

Des revenus très importants échappent à l'impôt au vu et au su de tous.

La question est donc pourquoi les autorités ne font rien, ou pas grand-chose.

Surtout, pourquoi le ministère du Budget tolère de facto cette fraude fiscale généralisée et publique ?

Mme LEMAIRE a fourni la réponse : le gouvernement ne veut surtout pas intervenir car cette activité frauduleuse est très utile à de nombreux français pour "boucler les fins de mois".

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