Article 19 ter (nouveau) I. – Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « CHAPITRE 0000I TER « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes : « 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; « 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ; « 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ; « 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ; « 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ; « 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ; « 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. « Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. « Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant. « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.