Il existe différents types de loueurs meublés.
Les loueurs meublés professionnels (LMP) au sens fiscal sont nécessairement assujettis au RSI.
Pour être loueur meublé professionnel il faut que "ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts." (art. L 613-1 8° du code de la sécurité sociale).
Les loueurs de meublés peuvent être non-professionnels (LMNP), dans ce cas, ils ne sont pas assujettis au RSI.
L'assujettissement au RSI ne concerne que les LMNP louant pour des courts séjours à une clientèle de passage. En d'autres termes, l'assujettissement au RSI ne concerne que les loueurs meublés de tourisme. L'assujettissement ne se fait qu'à partir d'un certain montant de recettes.
Certains loueurs de meublé de tourisme doivent cotiser au RSI
En-dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus de la location meublée de tourisme resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.
Le fait de ne pas être soumis à des cotisations sociales n'empêche pas qu'il faille intégrer ses recettes à sa déclaration de revenu.
En revanche, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure que les LMNP, affichant des recettes de plus de 23 000 € dans le cadre de leurs locations meublées de tourisme doivent s'affilier au RSI (Régime Social des Indépendant).
L 613-1 du code de la sécurité sociale fixe les règles ;
Cette mesure s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2017.
"Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
(…)
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
En d'autres termes, les loueurs meublés de tourisme doivent s'affilier au régime RSI si leurs recettes sont supérieures à 23 000 €.
Les cotisations sociales s'appliquent aux activités professionnelles et aux revenus de ces activités professionnelles.
Au-delà d'un certain montant de recettes, la location meublée de tourisme est une activité professionnelle du point de vue social. Il y'a un décalage entre la définition fiscale de professionnel et la définition sociale. D'un point de vue fiscal, ne sont considérés comme professionnels que les loueurs en meublé inscrits au registre du commerce, dont les recettes dépassent 23 000 euros par an et qui en tirent plus de la moitié de leur revenu imposable, c'est-à-dire les LMP.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 leur permet parfois de déroger à cette nouvelle obligation en optant pour une affiliation au régime général.
L'option pour le régime général
Pour éviter la création d'une micro-entreprise, qu'implique l'affiliation au RSI, les loueurs pourront opter pour le régime général.
L'option du régime général est possible pour tous les LMNP de tourisme tant que leurs recettes sont comprises entre 23 000 € et 82 800 € en 2017.
Dans ce cas, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun. Elles sont calculées sur les recettes diminuées d’un abattement de 60 % ou de 87 % pour les activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme.
A combien s'élèvent les cotisations RSI ?
Le taux global est d'environ 41 % des revenus (avant plafonnement).
En l'absence de revenus, il y a une cotisation minimale en régime maladie et en régime retraite de 1 045 € (régime 2016). La cotisation minimale annuelle retraite permet de bénéficier de trois trimestres de cotisations. Voir le site du RSI
Dans quels cas il peut être intéressant d'être au RSI ?
Cela peut permettre de bénéficier d'une couverture maladie lorsque la personne ne relève d'aucun régime obligatoire. C'est souvent moins coûteux que le régime CMU qui prévoit des cotisations en fonction des revenus fiscaux globaux.
Cela peut permettre d'obtenir des trimestres de cotisations retraites pour obtenir une pension complète à l'âge du départ à la retraite.
L'URSSAF, différentes façons de cotiser selon sa situation
Je proposeb de reprendre un tableau qui introduit les différentes situations.
| Seuil d'appréciation de l'activité professionnelle | Situation | Options possibles |
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Revenus de la location de logements meublés de courte durée > 23 000€ |
Je suis déjà un travailleur indépendant sans être micro-entrepreneur | 2 options : - Cumul avec mes revenus professionnels indépendants sans aucune démarche - Option pour une déclaration au Régime Général : espace d’adhésion urssaf.fr |
| Je suis déjà micro-entrepreneur, | 2 options : - Cumul avec mes revenus professionnels Micro-Entrepreneur sans aucune démarche - Option pour une déclaration au Régime Général : espace d’adhésion urssaf.fr |
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| J'ai un autre statut (salarié, sans emploi, retraité, fonction publique et régimes spéciaux…etc) | 3 options : - Travailleur Indépendant : https://www.rsi.fr - Micro-Entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/ - Option pour le Régime Général : espace d’adhésion urssaf.fr |
Les recettes issues de la chambre d'hôte et de la location meublée de tourisme classé sont aussi soumises aux cotisations sociales.
La location meublée de tourisme via les plateformes numériques
L'URSSAF a publié le 3 juillet 2017, sur son site un article abordant les activités relevant de l'économie collaborative pour rappeler que celles-ci font l'objet d'obligations sociales.
Les obligations sociales doivent aussi être communiquées par les plateformes à leurs utilisateurs
" Les entreprises (…) qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, Une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire" d'après l’article 87 de la loi de finances 2015 pour l’année 2016.
Ainsi, les plateformes doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations sociales.
Les démarches sociales peuvent être réalisées par les plateformes
L'article L 133-6-7-3 du Code de la Sécurité sociale dispose que " Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
Lorsqu'ils relèvent de l'article L 133-6-8 ou du 35° de l'article L 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes."
Tous les travailleurs indépendants utilisant ces plateformes numériques pour exercer leurs activités peuvent réaliser un mandat pour faire réaliser par la plateforme numérique les démarches déclaratives du début de l'activité.
Les personnes étant affiliées au RSI ou au régime général en vertu du dépassement du seuil des 23 000 € de recettes dans leur activité de location meublée de tourisme sont concernées par cette possibilité de mandater les plateformes numériques pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Cette possibilité concerne aussi le groupe des professions artisanales et le groupe des professions industrielles et commerciales.