Depuis 2015, les sites internet doivent déjà transmettre aux services fiscaux toutes les données relatives aux loueurs qui utilisent leur site pour loueur leurs biens.

A compter du 31 août 2015 (art L 81 et R 81-3 du LPF), une nouvelle obligation impose aux sites internet d'avoir à communiquer globalement, à la demande des services fiscaux, la liste de leurs clients et de leurs recettes. La réglementation a été modifiée pour faciliter la tâche des services fiscaux. Ils n'ont plus à demander une information nominative mais ils peuvent se contenter de demander la liste intégrale.

En décembre 2017, tous les meublés de tourisme parisien devront avoir un numéro d'immatriculation, sous peine de ne plus pouvoir utiliser un site internet

Dans certaines villes, dont Paris, les sites internent ne pourront diffuser les annonces de meublés de tourisme que si le loueur leur aura préalablement donné leur numéro d'immatriculation (art. L 324-1-1 du code du tourisme).

L'obligation de s'immatriculer dans sa ville devrait être instaurée à Paris à compter du 1er décembre 2017 mais d'autres villes de la petite couronne ou d'autres villes de plus de 200 000 habitants devraient suivre. L'immatriculation avec l'attribution d'un numéro facilitera évidemment le suivi fiscal de chaque loueur.

En 2018, les sites internet devront indiquer aux loueurs le montant de leurs recettes de 2017

Les sites internet sont déjà tenus d'informer les loueurs sur leurs obligations générales en matière fiscale et sociale par un lien électronique vers les fiches du ministère (selon moi en partie fausses) en application du I de l'article 242 bis du CGI.

Et suite au décret n° 2017-126 du 2 février 2017, les sites internet sont désormais tenus d'indiquer à chaque loueur, en janvier, le montant des recettes qu'il a réalisées l'année précédente (art. 171 AX et AY de l'annexe II au CGI en application du II de l'art. 242 bis du CGI et art. L 102 AD du LPF).

Ainsi en janvier 2018, les sites devront transmettre à chaque loueur le montant de ses recettes de 2017, du moins celles réalisées à compter du 2 février.

L'information ne sera pas nécessairement très utile aux loueurs. Mais ils pourront difficilement dire qu'ils ne savaient pas. En cas de rappel fiscal, il sera difficile de contester l'application de la majoration de 40 %.

Mais surtout cela signifie en pratique que les sites internet devront conserver la liste de tous les propriétaires avec le montant de leurs revenus.

En 2019, transmission automatique des revenus par les sites

En principe, à compter des revenus perçus en 2019 (art. 1649 quater A bis du CGI), les sites internet (plus précisément "les opérateurs de plateforme en ligne" définis à l'article L 111-7 du code de la consommation) devront nécessairement transmettre automatiquement à l'administration l'indication des revenus de tous les loueurs sous la forme d'une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus.

Avec cette transmission systématique et automatique, l'ultime étape sera atteinte. Il en sera des revenus des loueurs en meublé comme des salaires, l'administration les connaîtra systématiquement et les mentionnera sans doute dans la déclaration pré-identifiée avec les revenus déjà connus de la déclaration de revenus transmise au contribuable par internet.

A ce dernier stade, si les loueurs concernés ne déclarent pas leurs revenus, cela sera très facile de le savoir et de notifier une proposition de rectification, de façon presque systématique et sans temps de travail significatif.

Cela étant à ce jour, cette dernière étape reste encore incertaine car le décret mettant en place la mesure n'a pas encore été publié. De même, aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de déclaration. Enfin les sites basés à l'étranger seront difficilement sanctionnés de toute façon.

Conclusion intéressée : il est temps de consulter un avocat fiscaliste compétent pour déclarer correctement ses revenus de meublés de tourisme, avec des solutions légales pour réduire la note.