Le Conseil d'Etat a reconnu que la question était nouvelle et sérieuse et il vient de saisir le Conseil Constitutionnel (CE 20 novembre 2017 n° 408176).

Le Conseil Constitutionnel pourrait reconnaître que cette condition légale est effectivement inconstitutionnelle car comment imposer à un contribuable de remplir une condition impossible ?

Donc la condition serait déclarée inconstitutionnelle, et ainsi de facto rendu inapplicable au moins pour l'avenir du fait de son abrogation (sauf délai accordé par le Conseil Constitutionnel mais c'est très peu probable).

Or, cette condition d'inscription présentent souvent un intérêt pour les contribuables, cela leur permet de cesser d'être LMP, à volonté, en se désimmatriculant du greffe.

Par ailleurs, il est possible qu'une telle décision du Conseil Constitutionnel incite les pouvoirs publics à revoir le régime fiscal de la location meublée et à redéfinir par exemple les conditions pour être LMP. Cette décision n'est pas forcément une bonne nouvelle.

Affaire à suivre de très près. Décision du Conseil Constitutionnel dans moins de 3 mois.

Autres remarques réservées aux connaisseurs

Est-ce vraiement le rôle du Conseil Constitutionnel d'abroger les lois imbéciles. Si cela devient son rôle, ils auront trop de travail. Le Conseil d'Etat n'abuse-t-il pas de la QPC pour se décharger un peu avant les fêtes de fin d'année ?

Il me semble que le caractère impossible d'une condition légale n'est pas un motif d'insconstutionnalité.

De plus, il pourrait être soutenu que certains loueurs en meublé sont juridiquement des commerçants, par exemple ceux qui fournissent certains services hôteliers significatifs, mais sans être en régime parahôteliers, faute de fournir ces services comme dans un hôtel.