La question était de savoir si la condition d'inscripton au registre du commerce obligatoire pour être LMP est bien constitutionnelle.

Le requérant a fait valoir qu'il s'agit d'une formalité impossible, ce qui est contraire au principe du respect des droits fondamentaux, et que c'est une discrimination contre les particuliers car si les sociétés peuvent toujours s'inscrire au registre quelle que soit leur activité, les particuliers ne le peuvent que s'ils ont la qualitlé de commerçant (en ce sens art. 1 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967).

Le représentant du premier ministre a fait valoir qu'à ce jour la cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur la question de savoir si la location meublée était une activté civile ou commerciale et que donc les refus du greffe d'inscrire les loueurs en meublé n'étaient pas nécessairement justifié.

Commentaire perso : c'est vrai que la cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur ce point mais la doctrine unanime considère que la location meublée est en principe de nature civile.

Le représentant du premier ministre a aussi fait valoir en réponse qu'il n'y a pas de discrimination car les sociétés doivent aussi avoir une activité commerciale pour s'insrire au registre.

Commenataire perso : à mon avis, c'est faux, même s'il faut reconnaître que la question est un peu discutable.

Il est très fréquent que des sociétés commerciales ayant une activité civile s'inscrivent au registre du commerce. Une société de forme commerciale est tenue de s'inscrire au registre du commerce, même si elle a une activité civile. Elle aura la qualité de commerçant par la forme.

En revanche, il me paraît légitime pour le greffe d'empêcher une personne physique de s'inscrire au registre du commerce s'il ne prévoit pas de développer une activité commerciale dans la mesure où l'immatriculation est réservée aux commerçants et qu'elle entraîne de nombreuses conséquences.

Le représentant du premier ministre a aussi fait valoir qu'il n'y avait pas de problème car la doctine administrative permet aux intéressés d'avoir le statut de LMP malgré le refus du greffe de les inscrire sous réseve d'apporter la preuve écrite de l'absence d'inscription.

Commantaire perso : c'est un mauvais argument, une loi anticonstitutionnelle ne peut devenir constitutionnelle par le miracle de la pratique des services fiscaux. La doctrine administrative n'a pas la même valeur que la loi, elle peut être modifiée à tout moment. La doctrine admnistrative peut exiger des conditions non prévues par la loi, ce qui est précisément le cas ici avec l'obligation de produire une preuve écrite du refus d'inscription. En tout état de cause, il y a un risque de discriminuation et cela suffit.

Décision a venir du Conseil Constitutionnel le 8 février, à suivre sur ce site.

Dernière minute : le Conseil Constitutionnel abroge la condtion dans une décision du 8 février. Je vais faire une note plus complète sur cette décision.