theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 11 octobre 2022 15:18

Les LMP résidents étrangers doivent-ils cotiser à l'URSSAF ?

Évaluer cet élément
(2 Votes)

Sur cette question, quand ils sont intérrogés, les agents de l'URSSAF répondent de la façon suivante :

 "A ce stade, l’affiliation à la législation des travailleurs indépendants des personnes qui font de la location meublée en France alors qu’elles résident hors de France et n'ont pas d'autre activité en France fait l’objet d’un arbitrage au niveau de la DSS (Direction de la sécurité sociale) / DACI (Division des affaires communautaires et internationales).

L’affiliation des personnes qui font de la location de meublée en France et résident hors de France sans autre activité en France soumise à la législation de sécurité sociale française, n’est donc pour le moment pas requise."

 

Donc, à ce jour (octobre 2022), et sous réserve d'une modifcation toujours possible, il n'y a pas lieu d'assujettir les LMP résidents étrangers à l'URSSAF.

Mais attention, cette position n'est pas officielle et elle n'est pas opposable, sauf pour ceux qui reçoivent cette réponse à une question personnelle.

Il serait judicieux d'avoir une position officielle de l'URSSAF sur cette question, au moins pour éviter que toutes les personnes concernées posent la même question.

Lu 4570 fois