LOI DE FINANCES POUR 2023
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis nos 116 à 121).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 11.
PREMIÈRE PARTIE (SUITE)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)
B. – MESURES FISCALES (SUITE)

Après l'article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° La fin du 1° est complété par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;
3° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 20 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l'article 1407> ;
« 1° ter 20 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de ceux mentionnés au 2° du III de l'article 1407 du présent code. »
4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;
b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier .
peuvent faire l'objet, au titre du régime des microentreprises, d'un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d'affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros.
Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également , afin que seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd'hui, puissent bénéficier d'un abattement de 50 %.
L'esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l'année, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement, comme les Pyrénées-Atlantiques, en particulier le Pays basque.
Je précise que cette nouvelle disposition ne concernerait pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les entreprises dont le commerce principal est , qu'ils soient classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du présent code, à l'exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est .
Il tend également <à n'octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition> que celles-ci aient un chiffre d'affaires inférieur à 72 600 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Même avis !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons eu hier un débat sur cette question ; nous en avons un autre aujourd'hui.
En réaction à l'amendement de Max Brisson procédant du même esprit, le Gouvernement et la commission s'étaient dits ouverts à une réflexion sur ce point.
Or les amendements soutenus par Frédérique Espagnac vont dans le sens de l'amendement adopté hier et ils pourraient contribuer à la réflexion qui se tiendra sur ce thème au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Une instance a été mise en place par la secrétaire d'État chargée de la ruralité et le ministre délégué chargé du logement pour trouver des solutions à la crise du logement qui touche certains territoires touristiques.
Dans ces conditions, nous pourrions adopter ces amendements, qui contribueront, à côté des amendements adoptés hier, à cette réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J'irai dans le sens de l'intervention de Jean-Baptiste Lemoyne.
Ces amendements de Frédérique Espagnac complètent celui que nous avons adopté hier, qui avait fait l'objet d'un avis de sagesse du Gouvernement.
Ainsi, par cohérence, je voterai ces amendements, qui ont le même objectif que le mien et dont l'objet s'inscrit dans le cadre du chantier annoncé par M. Attal. La navette parlementaire nous permettra ensuite d'aboutir à une solution plus adéquate, mais il s'agit bien d'harmoniser la fiscalité dans ce domaine.
J'y insiste, la situation actuelle est insupportable ! Il est fiscalement pour les proposer en location saisonnière !
Bref, il me semble cohérent d'adopter l'amendement de notre collègue.
MM. François Bonhomme et Roger Karoutchi. Absolument !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1528 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1529 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)