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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 28 avril 2023 11:58

Le régime social des loueurs en meublé étrangers

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A ce jour, il existe encore beaucoup d'incertitudes sur le régime social des non-résidents qui pratiquent en France une activité de location meublée.

Il m'a été transmis récemment la réponse officielle de l'URSSAF à un résident anglais qui avait une une activité de location meublée en France. Le courrier date du 20 février 2023.

Je vous indique ci-joint l'élément principal de la réponse :

 "A ce stade, l'affiliation à la législation des travailleurs indépendants des personnes qui font de la location meublée en France alors qu'elles résident hors de France fait l'objet d'un arbitrage.

L'affiliation des personnes dans cette situation (location meublée en France et résidence hors de France sans autre activité en France soumise à la législation de sécurité sociale française) n'est donc pour le moment pas requise."

Conclusion perso : ça réfléchit dans les hautes spères et ils sont bien embêtés car le régime social de la location meublée est absurde avec son rattachement aux règles fiscales, et notamment à la définition fiscale du LMP. Selon moi cette règle de rattachement est inconstitutionnelle.

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