Ci-joint une réponse du ministre à une question un peu foireuse d'une sénatrice (alors qu'il y en a d'autres autrement plus intéressantes) mais cela permet de rappeler le contexte et le sens exact de la règle des 120 jours. Bonne réponse du ministre.

Je propose de reprendre un extrait des débats au Sénat avec un nouveau discours du ministre. Certains éléments sont intéressants, notamment quand le ministre reconnaît que la question de la fiscalité est d'une grande complexité.

Je reprends ci-après des extraits des débats devant la commission des finances du sénat du 30 octobre. Les propos du ministre sont révélateurs de l'idéologie du ministre sur la question du meublé touristique. C'est le bouc émissaire de tous les problèmes :

Sur la base du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’assemblée nationale et sous réserve d’une modification ultérieure avant le vote définitif du texte, les meublés classés perdent les avantages de l'abattement majoré et du seuil majoré.

Par un nouvel amendement à la loi de finances, il est prévu d’exclure les activités de gestion de patrimoine du régime DUTREIL.

Cet amendement vise notamment les activités de location meublées suite aux décisions de la Cour de cassation de juin dernier qui pouvaient s’interpréter comme admettant les activités de gestion de patrimoine au bénéfice du régime DUTREIL, et sans compter la décision du CE du 29 septembre qui avait annulé la doctrine excluant la gestion de patrimoine du régime DUTREIL.

Cette fois l’exclusion serait dans la loi et s’appliquerait aux transmissions effectuées après le 17 octobre 2023.

Mais les actvités de location meublée court durée, type meublé de tourisme restent éligibles car elles ne constituent pas des activités de gestion de patrimoine.

Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023, on pouvait s'attendre à une redéfinition du régime TVA de la parahôtellerie.

Or en fait, il n'en est rien (d'après un amendement à la loi de finances qui reprend la position de Bercy).

Le législateur se moque du CE et du droit européen puisque le texte n'est pas rectifié. Seuls sont assujettis à TVA les exploitants qui fournissent 3 prestations hôtelières sur 4, comme avant.

Il est bien rajouté un critère de durée, mais il est anodin puisqu'il impose un séjour d'une durée maximum de 30 nuits, renouvelable en plus. Ce n'est pas le délai d'une nuit que je redoutais.

Mais ce qui ne va pas c'est que les 3 services sur 4 restent obligatoires alors que le CE avait bien considéré que l'existence de ces services n'étaient pas forcément nécessaires pour caractériser la concurrence avec le secteur hôtelier. Ils ne sont pas mentionnés comme de simples indices mais bien toujours comme des critères obligatoires.

Il y aura toujours un risque de contestation de l'assujettissement à la TVA basé sur l'absence d'un réel service de nettoyage ou d'accueil notamment.

Il n'est pas sûr que les services fiscaux assouplissent leur doctrine sur ce point mais j'espère me tromper. A voir.

Cela étant, en cas de rappel, il sera toujours possible au contribuable d'invoquer, une nouvelle fois, l'incompatiblité du nouveau texte au regard du droit europen, si d'aventure l'administration fiscale retient une interprétation contestable du critère du nettoyage, comme elle le fait actuellement encore assez souvent.

Donc le résultat de cette farce est quand même un affaiblissement sensible des services fiscaux dans leur pouvoir de rappel.

Rappelons ce qu'a dit le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 juillet 2023 :

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Elles sont ainsi susceptibles d'entraîner l'exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Pour la parahôtellerie long séjour, il est prévu un nouveau cas spécial d'assujettissement qui évite toute remise en cause, mais qui suppose également l'existence des 3 services sur 4.

Voir également les commentaires éclairés de William STEMMER

Je joins l'amendement n° 5374 et l'exposé des motifs

Une nouvelle décision en faveur d'un exploitant de LMNP à qui l'aide COVID était refusée.

Je joins la décision