La France connaît une période difficile au plan politique.

Ce qui est frappant selon moi c'est que la France a besoin de faire certaines réformes mais il est très peu probable que les réformes nécessaires soient faites dans les prochains mois ou même les prochaines années.

A vrai dire, cela fait très longtemps que la France a besoin d'une remise à plat de son régime social qui, dans l'état actuel, encourage l'assistanat et les situations acquises ; mais au fond personne ne le demande.

Presque tous les français bénéficient de toute sorte d'avantages ou de privilèges et personne ne veut les perdre. Les réformes sont bonnes à condition que ce soit les avantages des autres qui soient remis en cause.

La France est devenue depuis longtemps un régime social féodal avec un grand nombre de petits fiefs aux mains d'une kyrielle de petits barons. Chacun défend ardemment son fief comme l'avait déjà analysé François de Closet dans son livre intitulé "Toujours plus". Son analyse reste toujours vraie aujourd'hui.

De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

Le Conseil Constitutionnel a très justement censuré le projet gouvernemental consistant à accorder une remise de cotisations sociales aux petites salaires dans sa décision n° 2014-698 du 6 août 2014.

Le juge s'appuie directement sur la notion de cotisation sociale. La cotisation sociale doit financer une prestation. Si une personne est exonérée de toute cotisation, à quel titre peut-elle être considérée comme un assuré ?

Il revient à l'impôt, et non aux cotisations sociales, d'organiser la répartition équitable entre les citoyens des charges publiques et du coût de la solidarité.

Cette question est centrale selon moi car je pense qu'il faut revoir le régime de sécurité sociale, notamment pour éviter cette confusion entre assurance et solidarité qui le caractérise et qui génère des abus, comme celui du régime des intermittents du spectacle, et une mauvaise gestion générale du système.

Malheureusement les syndicats professionnels qui gèrent le régime social sont très hostiles à cette conception et souhaitent maintenir la confusion entre assurance et solidarité.

Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives.

Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux décisions et en les interprétant de façon très contestable.

Dans un premier temps, l'administration a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires. Puis, elle passe maintenant une deuxième couche, souvent en visant les mêmes sociétés, et cette fois en matière de TVA.

Compte tenu des nouveautés de la loi ALUR, est-il possible désormais de louer des locaux meublés à usage tourtistique dans Paris, en dehors de sa résidence principale ?

Voilà la réponse que j'ai obtenue de la mairie de Paris :

Bonjour,

Nous tenons à vous présenter nos excuses pour cette réponse tardive, notre service ayant rencontré des problèmes informatiques qui ont perturbé son bon fonctionnement.

Aucun régime d’autorisation temporaire n’a été mis en place par la Ville de Paris,toute location meublée de courte durée (bail d’une durée inférieur à un an ou neuf mois pour un étudiant) d’un local à usage d’habitation nécessite une double autorisation :

-une décision municipale de changement d’usage (art L 631-7 et suivants Code de la Construction et de l’Habitation), qui ne pourra être obtenue que si le propriétaire propose une compensation.

-une autorisation d'urbanisme de changement de destination (art R 421-71 Code de l’Urbanisme), soit un permis de construire ou une déclaration préalable.

Je vous informe également qu'aux termes de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, issu de la loi n° 2009-888: « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. ». Cette déclaration préalable doit être déposée à la direction du développement économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la mairie de Paris.

Les locations meublées de courte durée sont également soumises au paiement de la taxe de séjour.

Vous trouverez toute information utile sur ces démarches sur le site

http://www.paris.fr/pratique/demandes-autorisations/demande-de-changement-d-usage/locations-meublees-touristiques-ce-qu-il-faut-savoir/rub_10110_stand_114399_port_25377

Dans une décision très récente de la Cour de cassation (1ère civ 30 avril 2014, n° 13-10.582), il a été jugé que le devoir de mise en garde des banques dans l'octroi des prêts devait tenir compte le cas échéant de la saturation du marché locatif.

Il s'agissait d'un particulier qui avait acheté en VEFA deux appartements dans une résidence, dans le cadre d'un produit de défiscalisation immobilière. Il avait emprunté les fonds auprès d'une caisse du Crédit Agricole.

Rappelons que les banques commettent une faute si elles ont prêté à un niveau excessif au-delà des capacités de remboursement de l'emprunteur non averti. Elles ont une obligation de mise en garde de l'emprunteur sur les risques encourus.

Il est admis en général que la capacité maximum de remboursement d'un emprunteur est limitée à 30 % de ses revenus.

Dans les produits de défiscalisation immobilière, un des points délicats est de savoir si la banque est en droit de prendre en compte les revenus locatifs de l'investissement envisagé pour calculer la capacité d'emprunt.

L'autre jour j'avais rendez-vous chez ma dentiste.

Rien de grave, rassurez-vous.

Mais elle m'a annoncé qu'elle cessait d'exercer son activité libérale et qu'elle allait travailler dans un dispensaire comme dentiste municipal.

Elle m'a expliqué que, selon elle, il n'était plus possible d'exercer l'activité de dentiste libéral honnêtement.

En effet, la sécurité sociale impose aux dentistes des tarifs très bas pour les soins courants de sorte qu'il est impossible pour un dentiste de gagner sa vie correctement en faisant des soins courants.

Pour gagner sa vie, le dentiste doit faire des couronnes et d'autres soins exceptionnels.

Le problème est que les soins exceptionnels sont rarement nécessaires. D'après ma dentiste, la fréquence normale des soins exceptionnels n'est pas suffisante pour permettre aux dentistes de gagner leur vie.

La solution pour les dentistes est donc de multiplier, parfois artificiellement, les soins exceptionnels.

M. Thomas Piketty, vous êtes l’auteur à la mode. Vous avez fait une étude documentée pour démontrer que les inégalités s’accroissent dans les pays riches. Selon vous, la solution passe par la fiscalité.

Pour réduire les inégalités il faut augmenter les impôts et particulièrement l’impôt sur le revenu, le cas échéant en appliquant des taux spoliateurs.

Selon moi, ce genre de théorie est typique de la conception qu’ont les économistes de la fiscalité.

Pour les économistes et pour les politiciens, la fiscalité est une variable sociale facile à maîtriser et à modifier à souhait.

Pour supprimer les riches, c’est facile il suffit d’augmenter les impôts contre les riches et le tour est joué. C’est l’impôt Robin des Bois, prendre aux riches pour donner aux pauvres.

Mais je pense que la fiscalité est plus compliquée et il serait judicieux notamment que les économistes étudient un peu le monde réel de la fiscalité avant de tirer des plans sur la comète fiscale.

ATTENTION : un escroc envoie des messages à des entreprises en se faisant passer pour moi et en demandant un virement bancaire. Merci de m'appeler au 01 83 92 14 66 si cela vous arrive.

C'est un variante de l'arnaque au faux virement.

L'arnaque consiste à envoyer un message par mail soit disant envoyé par moi à un comptable de l'entreprise. L'adresse mail n'est pas la mienne mais l'adresse contient mon nom. Le message indique que suite à une opération quelconque, il faut virer la somme de X sur le compte d'une entreprise polonaise. Il est joint un (faux) courrier venant de mon cabinet et une fausse facture. Tout est faux sauf le compte.

Si vous recevez ce type de message, ne faire aucun virement et merci de me contacter.

Je renvoie par ce lien à un article très intéressant de Tatiana KALOUGUINE et je recommande la lecture de la décision du TGI de PARIS : une société du groupe PIERRE ET VACANCES est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions.

Il s'agissait d'un cas où l'investisseur s'est vu proposer des conditions très défavorables au moment du renouvellement du bail, ce qui l'a obligé à revendre l'appartement et à rembourser la TVA.

Le préjudice est calculé notamment sur ce remboursement de TVA car le tribunal a pris en compte le fait que le remboursement de la TVA était présenté comme un des avantages de l'investissement, considéré comme un placement financier.

La société a fait appel.

Selon moi, effectivement, ces investissements immobiliers sont souvent vendus avec des arguments commerciaux mensongers. On fait croire à l'investisseur qu'il a un avantage fiscal important définitif sans lui préciser, par exemple pour la récupération de la TVA, que cet avantage suppose le maintien de la location pendant 20 ans. C'est un mensonge par omission.

Certains juges considèrent qu'il est normal de tromper les investisseurs sur ce point, qu'il appartenait à l'investisseur d'être vigilant, etc. Autrement dit, pour certains juges, il existerait une sorte de droit au mensonge des promoteurs et des CGP. Selon moi, ce droit au mensonge n'est pas conforme au droit civil. Certes le droit civil admet le bonus dolus, autrement dit l'exagération commerciale. Mais, au cas particulier, c'est beaucoup plus que de la simple exagération commerciale.

D'autres juges considèrent qu'il appartient au vendeur de dire la vérité lorsqu'il vend un placement et de ne pas présenter comme un avantage définitif un gain fiscal incertain.

Merci au TGI de Paris pour avoir fait respecter le droit.

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