Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés.

Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité.

Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Tout d'abord, certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL.

Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n'est due dans le régime social des salariés.

La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

La réponse est sous la forme de dividendes.

Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, ce régime concerne les particuliers qui achètent en direct des titres des sociétés cotées en bourse. Il concerne aussi les particuliers qui sont propriétaires titres dans une société non cotée et notamment les chefs d'entreprise qui sont propriétaires des titres de la PME qu'ils dirigent.

Ce régime des plus-values sur titres a beaucoup évolué ces dernières années. Sous la présidence Hollande, le gouvernement a décidé de supprimer le régime du pourcentage unique d'imposition pour le remplacer par l'application du barème.

Quand ce projet a été mis en œuvre, de nombreux investisseurs se sont retrouvés taxés à des niveaux très augmentés, leur taux marginal d'impôt sur le revenu étant nettement plus élevé que l'ancien taux forfaitaire unique.

Cette réforme a généré la révolte dite des "pigeons", une volte-face du gouvernement puis en définitive une refonte complète du régime des plus-values sur titre avec différents régimes de faveur, certains d'application immédiate, d'autre avec une application différée à l'année 2014.

Depuis le début de l'année 2014, le régime des plus-values sur titre est devenu plus simple et paraît stabilisé.

J'ai lu cet été un article dans le supplément du Monde intitulé "le décodeur" et qui critique le concept libéral du jour de libération fiscale.

Le journaliste, Samuel Laurent indique :

"Comme chaque année, un certain nombre de média reprennent un concept importé des Etats-Unis, celui du "jour de libération fiscale". Un savant calcul qui doit permettre de distinguer le jour où l'on cesse de travailler pour l'Etat en payant taxes et impôts, pour enfin travailler pour soi. En pratique, il s'agit de calculer un taux de pression fiscale, puis de le ramener au nombre de jours de l'année. Et pour 2914, la date est tombée : le 28 juillet. Le problème, c'est que ce calcul est des plus critiquables. (…) Que la fiscalité française soit une des plus élevées en Europe est un fait indiscutable. Mais cet indice, lui l'est bien moins. En réalité, on donne ici une prime évidente à la privatisation : si c'est l'Etat qui gère ma retraite ou ma santé, elles rentrent dans l'indice. Si elles sont confiées au privé, elles ne comptent plus. Alors certes, je serai libéré plutôt de mon écot à l'Etat. Mais le reste de l'année, il me faudra payer, son mon argent libre, une entreprise pour m'assurer sur ma santé, une autre pour ma retraite, l'école de mes enfants, etc..

La conclusion. Importé des cercles libéraux américains, ce jour de libération fiscale qui dénonce la voracité de l'Etat connaît, sans surprise, un succès grandissant Il se fonde pourtant sur un postulat très discutable, ne précisant jamais que l'Etat ne fait pas que prendre l'argent, il le rend aussi. En 2012 l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) rappelait que, une fois les transferts sociaux (allocations et aides diverses) déduits, le taux net de prélèvements obligatoires est de 17 % en France. Un chiffre remarquablement stable depuis 1959."

La France connaît une période difficile au plan politique.

Ce qui est frappant selon moi c'est que la France a besoin de faire certaines réformes mais il est très peu probable que les réformes nécessaires soient faites dans les prochains mois ou même les prochaines années.

A vrai dire, cela fait très longtemps que la France a besoin d'une remise à plat de son régime social qui, dans l'état actuel, encourage l'assistanat et les situations acquises ; mais au fond personne ne le demande.

Presque tous les français bénéficient de toute sorte d'avantages ou de privilèges et personne ne veut les perdre. Les réformes sont bonnes à condition que ce soit les avantages des autres qui soient remis en cause.

La France est devenue depuis longtemps un régime social féodal avec un grand nombre de petits fiefs aux mains d'une kyrielle de petits barons. Chacun défend ardemment son fief comme l'avait déjà analysé François de Closet dans son livre intitulé "Toujours plus". Son analyse reste toujours vraie aujourd'hui.

De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

Le Conseil Constitutionnel a très justement censuré le projet gouvernemental consistant à accorder une remise de cotisations sociales aux petites salaires dans sa décision n° 2014-698 du 6 août 2014.

Le juge s'appuie directement sur la notion de cotisation sociale. La cotisation sociale doit financer une prestation. Si une personne est exonérée de toute cotisation, à quel titre peut-elle être considérée comme un assuré ?

Il revient à l'impôt, et non aux cotisations sociales, d'organiser la répartition équitable entre les citoyens des charges publiques et du coût de la solidarité.

Cette question est centrale selon moi car je pense qu'il faut revoir le régime de sécurité sociale, notamment pour éviter cette confusion entre assurance et solidarité qui le caractérise et qui génère des abus, comme celui du régime des intermittents du spectacle, et une mauvaise gestion générale du système.

Malheureusement les syndicats professionnels qui gèrent le régime social sont très hostiles à cette conception et souhaitent maintenir la confusion entre assurance et solidarité.

Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives.

Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux décisions et en les interprétant de façon très contestable.

Dans un premier temps, l'administration a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires. Puis, elle passe maintenant une deuxième couche, souvent en visant les mêmes sociétés, et cette fois en matière de TVA.

Compte tenu des nouveautés de la loi ALUR, est-il possible désormais de louer des locaux meublés à usage tourtistique dans Paris, en dehors de sa résidence principale ?

Voilà la réponse que j'ai obtenue de la mairie de Paris :

Bonjour,

Nous tenons à vous présenter nos excuses pour cette réponse tardive, notre service ayant rencontré des problèmes informatiques qui ont perturbé son bon fonctionnement.

Aucun régime d’autorisation temporaire n’a été mis en place par la Ville de Paris,toute location meublée de courte durée (bail d’une durée inférieur à un an ou neuf mois pour un étudiant) d’un local à usage d’habitation nécessite une double autorisation :

-une décision municipale de changement d’usage (art L 631-7 et suivants Code de la Construction et de l’Habitation), qui ne pourra être obtenue que si le propriétaire propose une compensation.

-une autorisation d'urbanisme de changement de destination (art R 421-71 Code de l’Urbanisme), soit un permis de construire ou une déclaration préalable.

Je vous informe également qu'aux termes de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, issu de la loi n° 2009-888: « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. ». Cette déclaration préalable doit être déposée à la direction du développement économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la mairie de Paris.

Les locations meublées de courte durée sont également soumises au paiement de la taxe de séjour.

Vous trouverez toute information utile sur ces démarches sur le site

http://www.paris.fr/pratique/demandes-autorisations/demande-de-changement-d-usage/locations-meublees-touristiques-ce-qu-il-faut-savoir/rub_10110_stand_114399_port_25377

Dans une décision très récente de la Cour de cassation (1ère civ 30 avril 2014, n° 13-10.582), il a été jugé que le devoir de mise en garde des banques dans l'octroi des prêts devait tenir compte le cas échéant de la saturation du marché locatif.

Il s'agissait d'un particulier qui avait acheté en VEFA deux appartements dans une résidence, dans le cadre d'un produit de défiscalisation immobilière. Il avait emprunté les fonds auprès d'une caisse du Crédit Agricole.

Rappelons que les banques commettent une faute si elles ont prêté à un niveau excessif au-delà des capacités de remboursement de l'emprunteur non averti. Elles ont une obligation de mise en garde de l'emprunteur sur les risques encourus.

Il est admis en général que la capacité maximum de remboursement d'un emprunteur est limitée à 30 % de ses revenus.

Dans les produits de défiscalisation immobilière, un des points délicats est de savoir si la banque est en droit de prendre en compte les revenus locatifs de l'investissement envisagé pour calculer la capacité d'emprunt.