L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation.

Ces précisions sont accessbiles sur

http://www.economie.gouv.fr

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.

Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.

Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.

En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.

Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.

Le régime des plus-values immobilères des particuliers est devenu complexe avec un abattement en fonction de la durée de détention qui n'est pas le même selon le type d'impôt, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

J'indique ci-après un tableau qui donne le taux d'imposition global (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour toutes les ventes intervenant à partir du 1 er septembre 2014 ( et donc sans tenir compte de l'abattement de 25 % qui ne s'appliquera plus à compter de cette date).

Les conseils en gestion de patrimoine (CGP) jouent un rôle important dans l'économie des placements.

En principe, leur rôle consiste à conseiller leurs clients pour gérer leur patrimoine, principalement pour effectuer les placements les plus judicieux.

De nombreux CGP travaillent de cette façon.

Mais en pratique, les CGP ont un mode de fonctionnement vicié par nature : ils sont rémunérés par les organismes de placement.

Par exemple, si un CGP vous conseille de souscrire un contrat d'assurance-vie, il percevra chaque année une commission versée par la compagnie d'assurance-vie de quelques pourcents du montant des primes versées.

Si un CGP vous conseille d'investir dans un programme d'immobilier locatif, il percevra une commission qui peut s'élever jusqu'à 10 % du prix du bien que vous achetez.

Si un CGP vous trouve un financement bancaire pour financer l'achat de cet investissement locatif, la banque lui versera une commission de 1 % du montant du prêt.

Ce mode de rémunération est pervers car, du coup le CGP, n'est plus un conseiller, c'est un vendeur.

Sauf s'il est très honnête, un CGP a tendance à vendre les produits qui lui rapporte les commissions les plus élevées.

Sans forcément s'en rendre compte, certains CGP ont une tendance naturelle à suggérer les placements qui sont pour eux les plus rémunérateurs, mais qui sont sonvent des placements dangereux ou hasardeux. C'est souvent le cas des placements immobiliers de défiscalisation.

Personnellement en tant qu'avocat, je suis payé pour mes conseils et je n'ai rien à vendre.

Il devrait en être de même pour les CGP. Ils devraient être payés en honoraires exclusivement versés par les clients qu'ils conseillent.

Bien sûr les clients ont une part de responsabilité dans cette situation car ils n'ont pas pris pour habitude de payer leur CGP. C'est une erreur.

Si vous avez besoin d'un conseil en gestion de patrimoine, allez voir un CGP et demandez lui une analyse patrimoniale payante, en indiquant que vous refusez par avance de passer par lui pour faire un placement. Respectez scrupuleusement cette bonne résolution et faites comprendre au CGP qu'il n'aura rien à attendre de ce point de vue et que vous souhaitez uniquement un bon conseil. 

Vous pouvez également consulter un avocat fiscaliste, comme moi, votre expert-comptabe ou votre notaire sur la bonne stratégie à adopter car ces professionnels ont généralement de bonnes connaissances en matière de gestion de patrimoine et eux en tout cas n'ont pas de produits financiers à vendre.

L'OCDE vient de publier un rapport pour critiquer le crédit d'impôt recherche et pour dénoncer son inutilité.

Rappelons que ce dispositif permet aux entreprises de faire financer leur recherche par l'Etat sous la forme d'un crédit d'impôt. Il s'agit de l'équivalent d'une subvention égale à 30 % des dépenses de recherche des entreprises et qui coûte 5 milliard d'euros par an.

Le crédit d'impôt recherche symbolise pour moi la bêtise de l'interventionnisme fiscal français.

En France, la fiscalité est le mode d'intervention privilégié des élites politiques mais cet interventionnisme fiscal permanent et systématique est révélateur de la nullité intellectuelle de ces élites, de leur manque d'esprit critique et de leur forte soumission aux lobbys.

D'abord le crédit d'impôt recherche est basé sur une première idée très contestable. Cette idée c'est de considérer que la recherche technique est essentielle au bon fonctionnement de l'économie. C'est un peu une variante de l'idée selon laquelle l'industrie doit jouer un rôle moteur dans l'économie.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 27 mai 2014 (9ème chambre, 1ère section N° RG : 09/01892)

Ce jugement porte sur un schéma de défiscalisation dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel (LMP) vendu par une officine de défiscalisation à des centaines d'investisseurs. Cet investissement s'est révélé catastrophique suite à la faillite de l'exploitant et a généré un contentieux important. De nombreuses actions en justice ont été intentées contre les intervenants à ce package.

Rappel des faits

Les demandeurs, réunis pour faire une action collective devant le TGI de Paris pour réparation de leur préjudice subis, ont été convaincus par la présentation du package fiscal du CABINET G. Ce package leur a été présenté en 2002 et 2003 et proposait des produits de défiscalisation reposant sur le régime de la location en meublé professionnelle (LMP). Le CABINET G appartenait un groupe de sociétés. Ces sociétés procédaient à la commercialisation du package et à sa gestion ultérieure.

La société d'expertise comptable O., présentée aux demandeurs par le CABINET G., s'est occupée de la création de la société et, par la suite, de l'établissement des comptes annuels et des déclarations de TVA et fiscales. Ces sociétés ont été constituées pour servir de support juridique à l'investissement. Ces sociétés ont conclu un contrat de réservation avec des promoteurs, les SNC A. et E., pour l'acquisition de biens en l'état futur d'achèvement dans des résidences de tourisme.

La société JMG F. est intervenue en qualité d'intermédiaire, pour trouver des financements. Les établissements bancaires sollicités ont accordé des prêts pour l'ensemble de l'opération.

Dans l'actualité récemment, il a été évoqué à plusieurs reprises la nécessité de respecter le principe du secret des correspondances entre l'avocat et son client..

Les avocats se sont plaints du fait que le juge d'instruction violait abusivement ce secret en écoutant les conversations entre un avocat et son client, pour ensuite l'incriminer pour une infraction différente de celle qui était invoquée pour justifier la mise en place des écoutes. Ce qui est effectivement selon moi un grossier détournement de procédure.

Mais il est possible aussi possible de contester certaines perquisitions qui sont faites dans les cabinets d'avocat fiscaliste.

Cela ne m'est jamais arrivé mais certains confrères fiscalistes ont été les victimes de comportements très contestables de certains juges d'instruction.

Les faits sont les suivants : le juge d'instruction est en charge d'un dossier où une personne est soupçonnée de schémas fiscaux frauduleux. Le juge décide de faire une perquisition chez l'avocat fiscaliste. Il justifie cette perquisition en invoquant la possible complicité de l'avocat. Il rentre donc dans le cabinet de l'avocat, il se fait remettre le dossier de la personne soupçonnée. Il le lit en détail, ce qui lui donne ainsi plein d'informations utiles sur la situation fiscale de la personne.

En pratique, cette démarche ne permet pas de prouver la complicité de l'avocat fiscaliste mais l'histoire de la possible complicité de l'avocat fiscaliste est en fait un prétexte fallacieux invoqué par le juge pour faire valider juridiquement sa perquisition. Ce qui l'intéresse, c'est d'obtenir des informations sur la personne soupçonnée et, pour avoir ces informations, rien de tel que la lecture de son dossier chez son avocat fiscaliste.

Là encore il s'agit d'une pratique très contestable.

Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement.

Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.

En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.

L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.

Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.

L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.

Une holding qui anime un groupe de sociétés et qui a des salariés et dirigeants qui fournissent des prestations aux filiales peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ?

Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ont plus de 10 % de recettes non assujetties à la TVA.

Précisément, les holdings ont souvent des recettes importantes non assujetties à la TVA : les dividendes et les intérêts des prêts qu'elles peuvent accorder aux filiales.

Toutefois, sous réserve d'opter pour la constitution de secteurs distincts et d'affecter les salariés au secteur qui fournit les prestations techniques assujetties à TVA, il est généralement possible d'échapper à l'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Cette position reste valable malgré l'évolution de la réglementation et de la doctrine en matière de TVA.

Une évolution de la doctrine de l'administration est toutefois possible sur cette question.

Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.

En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.

Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.

Voir aussi pour les loueurs en meublé des explications plus détaillées sur mon site : http://www.paulduvaux.com/encyclo_juridique/location_meublee/le-regime-micro-et-le-regime-auto-entrepreneur-pour-la-location-meublee.html