Dans une décision citée ci-après (cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-22763), la Cour de cassation vient de rappeler qu'un conseil en gestion de patrimoine (CGP) est tenu d'une obligation générale de conseil. Cela paraît évident sinon pourquoi s'appeler conseil en gestion de patrimoine.

Mais surtout, au cas particulier, le CGP s'occupait de toute la gestion patrimoniale d'un joueur professionnel de rugby et sur plusieurs années. Il fallait donc prendre garde à éviter les placements incertains ou hasardeux.

Or, précisément le CGP avait suggéré de procéder à des montages dit "de crédit couplé", avec des investissements immobiliers achetés par des prêts in fine, garantis par des placements en assurance-vie en actions, un produit de placement particulièrement toxique et encore aujourd'hui recommandé par certains professionnels :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur de rugby professionnel, a, de 2006 à 2008, souscrit, par l'intermédiaire de la société EFI conseils, aujourd'hui dénommée L2a Conseils (la société L2a Conseils), quatre contrats d'assurance-vie et quatre emprunts immobiliers, dont le remboursement in fine a été garanti par le nantissement des contrats d'assurance ; qu'estimant que les placements proposés avaient fragilisé sa situation financière et que le système patrimonial mis en place par la société L2a Conseils s'était révélé inadapté à ses objectifs, M. X... a recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ;

1 La réglementation fiscale c'est très compliqué

La fiscalité est d'une effroyable complexité.

C'est un peu comme l'astrophysique.

Plus on apprend des choses, plus on se rend compte qu'il reste des choses à apprendre.

Les bons fiscalistes se reconnaissent à leur âge et leur humilité.

Le bon fiscaliste est vieux et sans prétention

Pour bien se défendre lors d'une procédure fiscale, il est essentiel de bien comprendre le comportement adopté par les agents des impôts lors d'une procédure de contrôle fiscal, pour pouvoir discuter avec eux, anticiper leurs décisions, s'opposer à eux avec efficacité et, le cas échéant, négocier un compromis.

L'objet principal de cette note est donc d'expliquer ce comportement pour aider les contribuables mis en cause dans une procédure fiscale.

J'évoquerai également le comportement des services fiscaux en dehors des procédures de contrôle fiscal, en tant que conseils.

Je précise que cette note a été modifiée pour tenir compte de certaines critiques, en partie justifiées.

Certains lecteurs de cette note, dans sa version initiale, l'ont interprétée comme une forme de procès fait aux agents des impôts. Ce n'était aucunement mon intention. L'objet de cette note est uniquement de conseiller les contribuables. Compte tenu de certaines critiques, j'ai néanmoins modifié la version initiale de cette note pour écarter tout élément inutilement agressif. J'ai également rajouté en fin de note quelques observations générales pour répondre à ces critiques.

Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ?

La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans ses revenus professionnels. Il a déposé les fonds sur un compte étranger non déclaré.

Peut-il régulariser sa situation auprès du STDR, la nouvelle cellule de régularisation, et combien cela va-t-il lui coûter ?

Rappelons tout d'abord que cela vise seulement des recettes occultes d'une activité officielle et non une activité entièrement occulte.

Il est possible de régulariser une activité entièrement occulte mais pas auprès du STDR. Dans ce cas, il faut s'adresser au service contrôle fiscal "normal" de la DNVSF. Il n'y aura pas de remise de la pénalité pour non-déclaration du compte mais il est possible de réduire la pénalité sur les impôts à 40 % et d'éviter les poursuites pénales.

Revenons au cas des recettes occultes simples.

Dans cette situation, il est possible de régulariser auprès du STDR. Il s'agit nécessairement d'un compte actif avec amende réduite à 3 % du montant du compte par année (3 % par an sur 3 années et l'amende fixe de 10 000 € pour un pays non coopératif) et pénalité de 30 % des impôts dus.

Il faudra nécessairement modifier les déclarations de revenus depuis 2006 (compte dans un pays non coopératif) ou depuis 2009 (compte dans un pays coopératif).

S'il s'agit de revenus professionnels BIC (commerçants) ou BNC (professions libérales), les revenus supplémentaires seront taxés après application d'une majoration de 25 % pour revenus non déclarés à un centre de gestion agréé.

Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais. Autrement dit, est-il possible de ne pas simplement rajouter les recettes bruts aux revenus imposables ?

Selon moi, la réponse est positive : il est possible de déduire des frais mais les services fiscaux risquent de considérer que seuls les frais justifiés par des documents peuvent venir en déduction.

Dans le cadre d'une négociation au cas par cas, il devrait être possible d'invoquer l'existence impérative de frais non justifiés. Mais il n'est pas certain que les services fiscaux acceptent la prise en compte d'un forfait de déduction.

Ce point pourra sans doute plus facilement se négocier s'il est démontré que l'absence de prise en compte forfaitaire des frais aboutit à une aberration au plan de la vraisemblance, si l'imposition des seules recettes aboutit à une imposition excessive.

Si les recettes occultes remontent à une date très ancienne, et très antérieure au début du délai de reprise, il est n'est pas certain que les services fiscaux fassent preuve d'une quelconque ouverture d'esprit dans la mesure où la régularisation du dossier aboutit de facto à blanchir un montant très élevé de recettes occultes.

En plus de l'impôt sur le revenu supplémentaire, il faudra éventuellement majorer le patrimoine assujetti à l'ISF.

Attention: Ce modèle est une version simplifiée, qu'il faudra compléter le cas échéant par d'autres informations. Il a été supposé notamment qu'il ne s'agit pas d'une colocation, que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux ne se situe pas sur une zone à risque naturel ou technologique. De même, ce modèle de bail ne porte que sur la location meublée exempte de services hôteliers importants pouvant entrainer la requalification de la location en prestation d'hébergement ou hôtellerie.
Ce modèle est fait à titre indicatif et ne remplace pas le travail d'un professionnel.
Si les dispositions de la loi ALUR ne portent que sur les contrats rédigés postérieurement au 27 mars 2014, elle a vocation à être applicable à tous les contrats de location en meublé constituant la résidence principale du locataire dès leur renouvellement tacite (en général tous les ans).

Attention: Ce modèle est une version simplifiée, qu'il faudra compléter le cas échéant par d'autres informations. Il a été supposé notamment qu'il ne s'agit pas d'une colocation, que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux ne se situe pas sur une zone à risque naturel ou technologique. De même, ce modèle de bail ne porte que sur la location meublée exempte de services hôteliers importants pouvant entrainer la requalification de la location en prestation d'hébergement ou hôtellerie.
Ce modèle est fait à titre indicatif et ne remplace pas le travail d'un professionnel.
Si les dispositions de la loi ALUR ne portent que sur les contrats rédigés postérieurement au 27 mars 2014, elle a vocation à être applicable à tous les contrats de location en meublé constituant la résidence principale du locataire dès leur renouvellement tacite (en général tous les ans).

Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés.

Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité.

Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Tout d'abord, certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL.

Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n'est due dans le régime social des salariés.

La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

La réponse est sous la forme de dividendes.

Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, ce régime concerne les particuliers qui achètent en direct des titres des sociétés cotées en bourse. Il concerne aussi les particuliers qui sont propriétaires titres dans une société non cotée et notamment les chefs d'entreprise qui sont propriétaires des titres de la PME qu'ils dirigent.

Ce régime des plus-values sur titres a beaucoup évolué ces dernières années. Sous la présidence Hollande, le gouvernement a décidé de supprimer le régime du pourcentage unique d'imposition pour le remplacer par l'application du barème.

Quand ce projet a été mis en œuvre, de nombreux investisseurs se sont retrouvés taxés à des niveaux très augmentés, leur taux marginal d'impôt sur le revenu étant nettement plus élevé que l'ancien taux forfaitaire unique.

Cette réforme a généré la révolte dite des "pigeons", une volte-face du gouvernement puis en définitive une refonte complète du régime des plus-values sur titre avec différents régimes de faveur, certains d'application immédiate, d'autre avec une application différée à l'année 2014.

Depuis le début de l'année 2014, le régime des plus-values sur titre est devenu plus simple et paraît stabilisé.

J'ai lu cet été un article dans le supplément du Monde intitulé "le décodeur" et qui critique le concept libéral du jour de libération fiscale.

Le journaliste, Samuel Laurent indique :

"Comme chaque année, un certain nombre de média reprennent un concept importé des Etats-Unis, celui du "jour de libération fiscale". Un savant calcul qui doit permettre de distinguer le jour où l'on cesse de travailler pour l'Etat en payant taxes et impôts, pour enfin travailler pour soi. En pratique, il s'agit de calculer un taux de pression fiscale, puis de le ramener au nombre de jours de l'année. Et pour 2914, la date est tombée : le 28 juillet. Le problème, c'est que ce calcul est des plus critiquables. (…) Que la fiscalité française soit une des plus élevées en Europe est un fait indiscutable. Mais cet indice, lui l'est bien moins. En réalité, on donne ici une prime évidente à la privatisation : si c'est l'Etat qui gère ma retraite ou ma santé, elles rentrent dans l'indice. Si elles sont confiées au privé, elles ne comptent plus. Alors certes, je serai libéré plutôt de mon écot à l'Etat. Mais le reste de l'année, il me faudra payer, son mon argent libre, une entreprise pour m'assurer sur ma santé, une autre pour ma retraite, l'école de mes enfants, etc..

La conclusion. Importé des cercles libéraux américains, ce jour de libération fiscale qui dénonce la voracité de l'Etat connaît, sans surprise, un succès grandissant Il se fonde pourtant sur un postulat très discutable, ne précisant jamais que l'Etat ne fait pas que prendre l'argent, il le rend aussi. En 2012 l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) rappelait que, une fois les transferts sociaux (allocations et aides diverses) déduits, le taux net de prélèvements obligatoires est de 17 % en France. Un chiffre remarquablement stable depuis 1959."