Dans l'actualité récemment, il a été évoqué à plusieurs reprises la nécessité de respecter le principe du secret des correspondances entre l'avocat et son client..

Les avocats se sont plaints du fait que le juge d'instruction violait abusivement ce secret en écoutant les conversations entre un avocat et son client, pour ensuite l'incriminer pour une infraction différente de celle qui était invoquée pour justifier la mise en place des écoutes. Ce qui est effectivement selon moi un grossier détournement de procédure.

Mais il est possible aussi possible de contester certaines perquisitions qui sont faites dans les cabinets d'avocat fiscaliste.

Cela ne m'est jamais arrivé mais certains confrères fiscalistes ont été les victimes de comportements très contestables de certains juges d'instruction.

Les faits sont les suivants : le juge d'instruction est en charge d'un dossier où une personne est soupçonnée de schémas fiscaux frauduleux. Le juge décide de faire une perquisition chez l'avocat fiscaliste. Il justifie cette perquisition en invoquant la possible complicité de l'avocat. Il rentre donc dans le cabinet de l'avocat, il se fait remettre le dossier de la personne soupçonnée. Il le lit en détail, ce qui lui donne ainsi plein d'informations utiles sur la situation fiscale de la personne.

En pratique, cette démarche ne permet pas de prouver la complicité de l'avocat fiscaliste mais l'histoire de la possible complicité de l'avocat fiscaliste est en fait un prétexte fallacieux invoqué par le juge pour faire valider juridiquement sa perquisition. Ce qui l'intéresse, c'est d'obtenir des informations sur la personne soupçonnée et, pour avoir ces informations, rien de tel que la lecture de son dossier chez son avocat fiscaliste.

Là encore il s'agit d'une pratique très contestable.

Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement.

Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.

En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.

L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.

Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.

L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.

Une holding qui anime un groupe de sociétés et qui a des salariés et dirigeants qui fournissent des prestations aux filiales peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ?

Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ont plus de 10 % de recettes non assujetties à la TVA.

Précisément, les holdings ont souvent des recettes importantes non assujetties à la TVA : les dividendes et les intérêts des prêts qu'elles peuvent accorder aux filiales.

Toutefois, sous réserve d'opter pour la constitution de secteurs distincts et d'affecter les salariés au secteur qui fournit les prestations techniques assujetties à TVA, il est généralement possible d'échapper à l'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Cette position reste valable malgré l'évolution de la réglementation et de la doctrine en matière de TVA.

Une évolution de la doctrine de l'administration est toutefois possible sur cette question.

Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.

En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.

Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.

Voir aussi pour les loueurs en meublé des explications plus détaillées sur mon site : http://www.paulduvaux.com/encyclo_juridique/location_meublee/le-regime-micro-et-le-regime-auto-entrepreneur-pour-la-location-meublee.html

Le ministre Eric WORTH vient d'annoncer (BFM dimanche soir) qu'il était envisagé d'assujettir les plus-values aux prélèvements sociaux.

Actuellement, les plus-values sur le patrimoine peuvent, dans certains cas, être exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le ministre cite les plus-values immobilières sur les biens détenus depuis plus de 15 ans, mais aussi les plus-values sur titres lorsque les ventes sont inférieures à 25 730 €.

L'exonération d'impôt sur le revenu entraine aussi, dans ces cas, l'exonération des prélèvements sociaux (actuellement 12,1 %).

Donc, il peut être pronostiqué que ces plus-values, jusqu'à présent exonérées de toute imposition, deviennent assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 %.

C'est une nouvelle illustration d'une pratique des autorités fiscales qui consiste à récupérer des sous par l'intermédiaire des prélèvements sociaux, tout en accordant des (petits) cadeaux fiscaux au niveau de l'impôt sur le revenu ou d'autres impôts.

C'est aussi l'illustration d'une autre tendance qui devrait se renforcer dans les années à venir : la disparition des avantages fiscaux bénéficiant aux plus-values.

Les plus-values sont de plus en en plus considérées comme des revenus normaux relevant de l'imposition de droit commun. C'est déjà le cas pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et il est vraisemblable que cela s'applique bientôt aussi aux particuliers.

Le compte rendu de la commission mixte paritaire paru aujourd'hui rend compte del'acceptation par le parlement de la clause recettes dans sa dernière version.

Le texte prévoit : "L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers".

Le texte utilise le terme d'indexation à mon avis par erreur.

L'indexation renvoie à la notion de variation annuelle du loyer en fonction d'un indice, comme par exemple l'indice du coût de la construction.

En réalité, selon moi, il faut comprendre qu'une partie du loyer peut être calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire de l'exploitant.

Il serait donc exclu un loyer variant en fonction du bénéfice d'exploitation de l'exploitant. De même la clause recettes ne serait valable que si, pour au moins la moitié, le loyer comporte une partie fixe.

Sachant que selon moi cette partie fixe peut faire l'objet d'une clause d'indexation annuelle, selon les règles habituelles, comme par exemple selon la variation d'un indice.

Notons par ailleurs qu'aucune modification du texte n'est intervenue sur l'article validant l'auto-exploitation.

Une réforme très importante va bientôt être mise en oeuvre dans le droit français.

Une véritable bombe atomique à retardement.

Rappelons que la Constitution a été réformée le 23 juillet 2008 et à cette occasion a été introduite dans le droit français la possibilité pour toute justiciable de contester l'application d'une loi en invoquant son caractère contraire à un principe constitutionnel.

Autrement dit, dans toute procédure, un justiciable pourra échapper à l'application d'une loi s'il peut démontrer que la loi est contraire à la Constitution, et plus particulièrement aux droits et libertés protégés qui y sont définis.

C'est une bombe atomique dans le droit français car de très nombreuses lois anciennes sont probablement anticonstitutionnelles.

Par ailleurs, les hommes politiques et les hauts fonctionnaires sont peu conscients des principes constitutionnels. L'actualité récente vient encore de le démontrer avec l'invalidation spectaculaire de la taxe carbone. Autrement dit, même les nouveaux textes sont souvent grossièrement anticonstitutionnels.

Le 3 décembre 2009, le conseil constitutionnel a validé la loi organique qui organise ce nouveau droit.

Je transmets ci-joint la réponse de Mme Valérie Létard à une question posée sur le régime DEMESSINE.

La secrétaire d'État répond à la place d'Éric Woerth au sénateur M. Thierry REPENTIN.

Cette réponse comporte certaines indications intéressantes.

Mais je tiens à souligner la méconnaissance des réalités du terrain qu'elle révèle de la part des services du ministre.

Le sénateur fait justement remarquer que de nombreux propriétaires sont confrontés aux défaillances multiples des gestionnaires professionnels et suggère notamment que le délai d'un an exigé par la loi pour constituer une société d'auto-exploitation soit raccourci.

Le ministre répond en indiquant qu'il faut maintenir le délai d'un an "car il convient de donner toutes ses chances à la reprise de la gestion professionnalisée de la résidence".

Je crois que tous les investisseurs qui sont aujourd'hui victimes de la gestion professionnalisée auront beaucoup de mal à apprécier ce type de réponse.

Je suggère à tous les lecteurs de mon blog d'écrire à Eric WOERTH, 139 Rue de Bercy 75012 Paris

Si vous êtes engagé dans un contentieux en matière d'impôts locaux, votre intérêt est de faire valoir leur caractère inconstitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Vous pouvez même avoir intérêt à contester dès maintenant vos impôts locaux en faisant valeur leur caractère inconstitutionnel.

En effet, il y a une probabilité significative pour que le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'ensemble des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, partie foncière de l'ancienne taxe professionnelle et de la nouvelle cotisation foncière des entreprises).