Le confinement n'est pas un motif pour le commerçant, locataire d'un bail commercial, de ne pas payer ses loyers aux propriétaires.

C'est ce qui vient d'être jugé par la cour de cassation dans 3 décisions.

C'est une décision très importante pour tous les propriétaires des appartements dans les résidences de tourisme qui ont été confrontés à des impayés des exploitants.

Le Tribunal administratif de Poitiers vient une nouvelle fois de condamner l'Etat dans une affaire d'aide COVID refusée à un meublé de tourisme au prétexte qu'il avait la qualité de LMNP (décision du 24 juin 2022 n° 2100574).

Selon moi, ceux qui ont remboursé à tort cette aide peuvent agir en justice contre l'Etat pour faute et en demander la restitution. De même ceux qui ont demandé l'aide et qui ont essuyé un refus doivent agir en justice pour la demander en faisant valoir une faute de l'Etat du fait de la publication d'une FAQ illégale. A ce jour, le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé.

Dans une décision du 10 mai 2022, la Cour adminisgrative d'appel de Bordeaux vient de donner raison à un exploitant d'un meublé de tourisme à qui l'Etat avait refusé l'aide COVID.

A ma connaissance, c'est la première décision d'appel en ce sens, et ce n'est que le début.

Ce qui est intéressant dans cette décision, c'est la demande de l'utilisaiton de l'injonction et de l'astreinte pour obliger l'administration à réagir.

J'invite tous les meublés de tourisme LMNP, à qui on a refusé l'aide, d'agir en justice, notamment en invoquant cette jurisprudence.

Merci aux juges administratif de Poitiers et de Bordeaux qui ont fait prévaloir le respect du droit sur les intérêts financiers de l'Etat.

Je joins le texte de la décision ci-après :

Il reste encore des places pour ma formation du 16 juin 2022.

Dans une décision du 19 avril 2022 le Conseil d'Etat exclut la location meublée du bénéfice du régime de l'apport-cession mais, au passage, le Conseil d'Etat indique que la parahôtellerie est éligible à ce régime.

Un lecteur m'a transmis cette réponse ministérielle

Question N° 43224de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )Question écrite

Ministère interrogé > LogementMinistère attributaire > Logement
Rubrique > logement

Titre > Articulation loi Climat et résilience/ Loi Elan

Je n'ai pas l'habitude de faire la promotion pour les hébergements meublés touristiques, mais je dois faire une exception pour des chambres d'hôtes très sympas situés près de Coutances, dans la Manche, l'Escale de Gerbold. 

C'est ma femme qui exploite cette chambre d'hôtes. Je suis son conseil fiscal et le responsable déco de la chambre mer.

Voir aussi le site de gîte de France