Le contexte

Une question agite en ce moment le Landerneau de la location meublée.

Quel est le régime fiscal et social des résidents fiscaux étrangers qui exercent une activité de location meublée en France ?

Un LMP est un loueur en meublé dont les loyers annuels dépassent à la fois 23 K€ et les revenus nets fiscaux d'activité, ces seuils devant s'apprécier par cumul au niveau du foyer fiscal et au titre de chaque année civile.

Un LMNP est celui qui n'est pas LMP.

La question est la suivante : comment faut-il apprécier les critères des seuils du LMP pour les résidents fiscaux étrangers et pour les résidents français qui ont une activité de location meublée à l'étranger ?

Actuellement beaucoup de résidents étrangers qui sont LMP se retrouvent assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut se révéler catastrophique en cas de vente des biens.

En fait selon moi la plupart des non-résidents qui se croient LMP sont des LMNP et échappent donc aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour la première fois l’administration a reconnu dans une procédure contentieuse qu’une personne qui exerce une activité de meublé en tourisme en LMNP a droit à l’aide covid.

Cette position figure dans un mémoire devant un tribunal administratif, en réponse à un exploitant LMNP qui avait contesté le refus d'une aide COVID par une requête au tribunal.

L'administration revient sur sa position initiale : elle admet qu'un LMNP a droit à l'aide si c'est son activité principale.

Chers amis,

Je vous propose deux formations en visio par zoom les 22 et 23 juin 2022, à chaque fois de 18 h à 20 h.

Le 22 juin, ce sera une formation sur la location meublée longue durée.

Le 23 juin, ce sera une formation sur le meublé touristique.

Dans un article du Figaro, il est annoncé une réforme pour protéger les investisseurs qui achètent des appartements dans les résidences de tourisme.

Il s'agit malheureusement d'une fake news.

Chers amis

Grosse déception ce jour car mon recours en référé a échoué.

IL s'agissait d'une action contre la FAQ refusant aux LMNP le droit de bénéficier de l'aide COVID. Je demandais que cette FAQ soit suspendue, compte tenu de l'illégalité de son contenu et de l'urgence de la situation pour les exploitants de tourisme LMNP.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas d'urgence.

Je propose ci-après des projets de requête pour toutes les personnes qui sont victimes de l'administration fiscale qui leur refuse le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité du COVID au seul motif qu'elles auraient la qualité de LMNP.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu la décision du Conseil d'Etat sur le référé engagé contre la FAQ. Lorsque cette décision sera connue, j'en tiendrai compte pour éventuellement modifier ces projets.

Mise à jour : la décision a été un échec mais le Conseil d'Etat s'est seulement prononcé sur l'absence d'urgence donc le motif de fond reste parfaitement valable selon moi et sur cette question le comportement des services ficaux est selon moi grossièrement illégal.