Le Conseil d'Etat a annulé la question de la FAQ qui refusait l'aide COVID aux LMNP au motif qu'ils étaient des LMNP.

En conséquence tous ceux à qui on a refusé l'aide COVID pour ce motif peuvent attaquer l'Etat pour demander réparation de la faute commise par l'Etat du fait de la diffusion de fausses informations.

Tous ceux à qui on a demandé de rembourser l'aide COVID peuvent demander la restitution s'ils ont obtempéré.

Tous ceux qui n'ont rien remboursé à l'Etat peuvent dormir tranquille.

Le chiffre d'affaires à déclarer en régime micro ou dans les régimes sociaux basés sur le chiffre d'affaires (auto-entrepreneur, économie collaborative) doit-il se calculer sur le net reçu ou faut-il réintégrer les commissions versées aux plateformes ?

Le chiffre d'affaires à déclarer correspond aux sommes payées par les clients.

Les commissions conservées par les plateformes ou les intermédiaires ne peuvent pas être déduites du chiffre d'affaires lorsqu'un régime fiscal ou social est basé sur le chiffre d'affaires.

Mais bien sûr, en régime réel normal, ces commissions sont déductibles du résultat imposable.

J'ai assisté aujourd'hui (18 janvier 2023) à l'audience du Conseil d'Etat portant sur le dossier de ma cliente en matière d'aide COVID.

Rappelons que les services fiscaux ont demandé à de nombreux exploitants LMNP de rembourser l'aide COVID qu'ils avaient reçue au motif qu'ils étaient LMNP et donc non professionnels.

A ce jour, les tribunaux ont toujours donné raison à ceux qui ont contesté ces décisions.

Mais pour l'instant, il s'agit seulement de décisions de première instance ou d'appel, propres à un dossier.

J'ai engagé un recours général en annulation de la FAQ qui a institué ce principe de rejet des LMNP et qui a servi aux services fiscaux pour justifier, soit le rejet de l'aide, soit la demande de remboursement des aides déjà accordées.

Ce recours a pu se faire directement devant le Conseil d'Etat.

L'intérêt de ce recours en annulation est d'avoir une décision rapide du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les LMNP ont droit, ou pas, à l'aide COVID.

La décision ne sera connue que dans un mois mais il y a déjà eu les conclusions du rapporteur publique, Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, qui s'est exprimée pendant l'audience.

La loi de finances pour 2023 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value  en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines conditions

C'est mon fidèle lecteur Julien (merci Julien) qui attire mon attention sur une nouvelle attaque du lobby hôtelier contre les meublés de tourisme dans les débats au sénat sur la loi de finances.

L'idée est d'assujettir les meublés de tourisme à la TVA car ils font concurrence aux hôtels, et cela même s'ils ne réalisent pas de prestations hôtelières, ce qui est le régime actuel.

Le meublé touristique est mal vu et certains parlementaires voudraient bien supprimer certains de ses avantages fiscaux. Ici c'est le régime de l'abattement de 71 % du meublé classé qui est visé. Dans ce cas refus du gouvernement.