L'aide COVID n'est pas un chiffre d'affaires à prendre en compte pour le seuil de recettes de 23 K€, dans la mesure où l'administration retient une définition restrictive du chiffre d'affaires.
De plus, une personne qui exerce une activité professionnelle, en dehors de celle de loueur en meublé, et qui reçoit une aide COVID dans le cadre de cette autre activité n'est pas imposable au titre de cette aide. Donc l'aide COVID ne vient pas majorer ses revenus professionnels à prendre en compte dans le seuil du LMP qui suppose que le chiffre d'affaires de location doit être supérieur aux autres revenus professionnels.
Tous les LMP sont assujettis au régime des travailleurs non salarié (TNS) à compter de 2021.
Le nouveau régime social est donc que sont assujettis au régime TNS, d'une part les LMP, et d'autre part, les LMNP qui font un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et qui font de la location courte durée (art 611-1 du code de la sécurité sociale).
Je propose d'évoquer quelques questions qui se posent sur ce nouveau régime social.
Chers amis
Pour répondre à une demande de nombreux clients et lecteurs j'ai décidé de créer une lettre d'information confidentielle réservée à des abonnés.
Chers amis,
J'organise une formation pour les pro le 10 juin 2021.
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Je vous propose deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021.
Dernière minute au 8 juin 2021
Quels sont les formulaires à remplir ?
Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées.
Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.